A quoi sert le complément d'allocation autonomie? Qui peut en bénéficier ? Montant, versement...

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Ghislaine SURREL

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Complément d'allocation: aide à l'autonomie
Publié le :	12/01/2006
Auteurs :	handica.com

Au 1er juillet 2005, le complément d'allocation aux adultes handicapés a été supprimé.
Il existe deux nouveaux compléments de l'AAH qui sont le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur ces compléments en cliquant sur le lien suivant :
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=1702

Dispositif transitoire
A titre transitoire, les personnes qui bénéficiaient du complément AAH avant le 1er juillet 2005 continuent à le percevoir :
- jusqu'au réexamen de leurs droits à l'occasion du prochain renouvellement d'AAH,
- ou, si elles remplissent les conditions d'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou de la majoration pour la vie autonome, jusqu'à la date à laquelle elles bénéficient de ces avantages.


A quoi servait le complément d'allocation autonomie?
Le complément d'allocation permettait aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique.


Pour en bénéficier, il fallait :
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % évalué par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'une rente d'accident de travail.


Pour en bénéficier, vous deviez:
- toucher une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement), soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire,
- disposer d'un logement indépendant.


Montant
Il est fixé à 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés soit 97,64 EUR depuis le 1er janvier 2006.
Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.


Versement
Le complément était versé en même temps que l'allocation aux adultes handicapés.
Les couples bénéficient de ce complément, chacun à titre personnel, alors qu'un seul perçoit l'aide personnelle au logement.


Comment l'obtenir?
Il fallait adresser votre demande à la caisse d'allocations familiales qui vous verse l'AAH.
Si vous demandiez l'AAH pour la première fois, vous pouviez faire une demande de complément d'allocation auprès de la COTOREP simultanément à la demande d'AAH.


La demande était établie sur papier libre et transmise par la COTOREP:
- à la caisse d'allocations familiales,
- ou à la caisse de mutualité sociale agricole,
en même temps que la décision en matière d'AAH.

www.handica.com