Loi sur l'égalité des chances : les nouveaux compléments de l'AAH

2 février 2006

Loi sur l'égalité des chances : les nouveaux compléments de l'AAH

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Ghislaine SURREL

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Publié le :	12/01/2006
Auteurs :	Association Handimat

Résumé : La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés.

Lire le début de l'article:
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=1.0.0.0&art=1702

Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :
- être âgé de moins de 60 ans (après 60 ans la majoration peut être rétablie si l'avantage vieillesse ou d'invalidité est d'un montant inférieur à l'AAH et que les autres conditions d'ouverture du droit au complément sont remplies),
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,
- disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement,
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

nb : Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
(article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale)

Quelles démarches faut-il effectuer ?
Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?
Au 1er janvier 2006, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 101,80 euros.
Comme l'AAH, ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu.
La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien de la personne handicapée.

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 95,92 euros).

Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :
- soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée,
- soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments de l'AAH (complément de ressources ou majoration pour la vie autonome), dans le cas elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments.

Textes
Pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, il faut se référer aux textes suivants :

- Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 16)

- Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

- Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale