Allocation aux adultes handicapés: Qui peut en bénéficier?

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Ghislaine SURREL

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Publié le :	12/01/2006
Auteurs :	handica.com

Résumé : Qui peut en bénéficier ?...

Les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont de plusieurs types : le demandeur doit, en effet, remplir à la fois une condition d'incapacité vérifiée par la COTOREP et des conditions administratives et conditions de ressources vérifiées par la CAF ou la MSA.

Conditions administratives

Vous pouvez en bénéficier:
- si vous êtes français,
- ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
- et si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.
- si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales,
- jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans.
A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse,
- si vous ne percevez pas l'allocation de présence parentale.

Condition liée au taux d'incapacité

L'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, la personne doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi pendant un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation.

Condition de ressources
Au 1er janvier 2006, les plafonds de ressources sont les suivants :
- Pour une personne seule : 7 323,36 euros;
- Pour un couple : 14 646,72 euros ;
- En plus, par enfant à charge : 3 661,68 euros.

Cette condition de ressources est appréciée sur la base du revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La période de référence pour l'appréciation de ces ressources est examinée pour chaque période de 12 mois commençant au 1er juillet.

Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte.
Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux.
Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).

N'entrent pas en compte:
- les revenus des enfants faisant une imposition commune ;
- les rentes survies ;
- les plans épargne handicap dans la limite d'un plafond de 1830 euros ;
- les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, et retraites d'anciens combattants ;
- le RMI.

Abattement sur les revenus d'activité professionnelle

Depuis le 1er juillet 2005, les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclues du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :
- 40 % lorsque les revenus perçus en 2004 sont inférieurs à 2 157 euros ;
- 30 % lorsque les revenus perçus en 2004 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 157 euros et inférieure à 5 033 euros ;
- 20 % lorsque les revenus perçus en 2004 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 033 euros et inférieure à 7 909 euros ;
- 10 % lorsque les revenus perçus en 2004 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 7 909 euros et inférieure à 10 785 euros .

Ces règles ne s'appliquent pas aux revenus d'activité du conjoint de l'allocataire, ni aux revenus de l'allocataire issus d'une activité en centre d'aide par le travail ou en entreprise adaptée.

Mode de calcul de l'AAH
Depuis juillet 2005, le mode de calcul de l'AAH est le suivant :
AAH mensuelle = (plafonds-ressources)/12

Le montant mensuel ne peut pas être supérieur à l'AAH à taux plein (soit 610,28 euros par mois).

Lire la suite :
- Montant de l'allocation et comment faire la demande
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=582
- Modalités et durée de versement
- Droits annexes
- Garantie de ressources et majoration pour vie autonome
http://handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=1702
- Où s'adresser pour toute information?
http://handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=583