Dans quel cas la redevance audiovisuelle est due ?

31 octobre 2005

Qui doit payer la redevance audiovisuelle?

A compter de 2005, tout particulier qui paye une taxe d'habitation et détient au 1er janvier, pour son usage privatif, un poste de télévision ou tout dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (par exemple magnétoscopes, lecteurs DVD ou vidéo-projecteurs équipés d'un tuner) est redevable de la redevance audiovisuelle.

La redevance est due quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur ou du matériel assimilé : achat, don, prêt, succession.

Situation des enfants

Les enfants qui ne vivent plus au foyer de leurs parents et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation doivent payer la redevance audiovisuelle.

Seuls en sont exonérés les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'impôt sur le revenu s'il sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'il sont étudiants, ou s'ils sont infirmes quel que soit leur âge.

Dans ce cas, une seule redevance est due pour les postes détenus par les parents et les enfants. La résidence des enfants est alors considérée comme faisant partie de la résidence des parents.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F88.xhtml?&n=Imp%C3%B4t,%20taxe%20et%20douane&l=N13&n=Redevance%20audiovisuelle&l=N233