COTOREP :Personnes handicapées
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Ghislaine SURREL
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Le rôle de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)
Par Marie-Anne ROULET, Juriste en droit social Instituée dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées nº 75-535 du 30 juin 1975, La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est une instance de décision essentielle pour les personnes handicapées adultes (à partir de 20 ans ou de 16 ans en cas d'entrée dans la vie active). Elle prend ainsi le relais de la Commission
La COTOREP Elle est divisée en deux sections, intervenant chacune dans des domaines distincts : la première section est spécialisée dans le secteur professionnel (aptitude professionnelle, orientation vers un emploi ou une formation), tandis que la seconde traite des questions relevant du domaine social (évaluation du taux d'incapacité, reconnaissance d'avantages à caractère social et attribution d'allocations, hébergement en établissement). Vie professionnelle (1ère section) · Attribution de la qualité de travailleur handicapé Pour prendre sa décision, la COTOREP Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales (article L 323-10 du Code du travail). La qualification de travailleur handicapé permet de bénéficier des mesures d'aide à l'emploi en faveur des handicapés : · inscription sur la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés imposée aux entreprises de plus de 20 salariés (à raison de 6 % de leur effectif total) ; · abattement opéré par l'employeur sur le salaire de la personne handicapée ; · versement d'un complément de salaire assurant au travailleur handicapé un revenu minimum garanti. Elle est également utilisée par la COTOREP · Appréciation de l'aptitude professionnelle Si la personne est qualifiée de travailleur handicapé, la COTOREP
Notons que si le handicap est plus grave que celui visé par la catégorie C, l'intéressé sera considéré comme inapte au travail. Rappelons enfin que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est indispensable pour bénéficier des mesures d'aide à l'insertion professionnelle, mais n'a pas d'incidence sur l'attribution des allocations et l'octroi de la carte d'invalidité. · Orientation professionnelle du travailleur handicapé La première section de la COTOREP 1/ vers un emploi en milieu ordinaire correspondant à ses capacités. En cas de placement en entreprise, c'est l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui est chargée de trouver un emploi à l'intéressé. Dans la fonction publique, l'accès se fait en principe par concours ou par examen ; 2/ vers un centre de pré-orientation (organisme de bilan chargé d'évaluer les capacités du travailleur handicapé) ; 3/ vers une formation : · dans le cadre d'un apprentissage si la personne handicapée est âgée de moins de 25 ans ; · par un stage dans un centre de réadaptation ou de rééducation professionnelle s'il s'agit d'un bénéficiaire de l'Assurance maladie devenu inapte à exercer sa profession du fait d'une maladie ou d'un accident (d'origine professionnelle ou non) ; 4/ vers un établissement de travail protégé si la capacité de travail est incompatible avec un emploi en milieu ordinaire : - soit auprès d'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile, si la capacité de travail est égale ou supérieure au tiers de la capacité normale ; - soit dans un Centre d'aide par le travail (CAT), si la capacité de travail est inférieure ou égale au tiers de la capacité normale. · Attribution d'aides financières La COTOREP · des primes de reclassement pour les travailleurs qui ont effectué un stage de rééducation ou une formation. La demande doit être faite auprès de la COTOREP · la fixation du taux d'abattement sur le salaire d'un travailleur dont le rendement est réd · des subventions d'installation pour les travailleurs s'orientant vers une profession indépendante. Dans ce cas, l'intéressé doit s'adresser à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). · · Évaluation du taux d'incapacité de la personne handicapée Le taux d'incapacité est déterminé par référence au "Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées" qui définit huit types de déficiences : déficiences mentales et du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l'audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences générales et viscérales, déficiences de l'appareil locomoteur, déficiences esthétiques. Si votre patient présente plusieurs de ces déficiences, un taux global d'incapacité est fixé. L'appréciation du taux d'incapacité ne se fait pas uniquement à partir des diagnostics médicaux déterminant le type de déficience dont est atteint le malade, mais aussi à partir des incapacités engendrées par l'atteinte des organes et des fonctions (c'est-à-dire les conséquences du handicap sur les actes de la vie quotidienne). Sont également prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité la douleur et la fatigabilité liées à l'affection (majoration du taux de 5 à 15 %), ainsi que la possibilité d'appareillage du patient.
À noter que l'incapacité n'a pas à être définitive, ni consolidée. Il faut seulement qu'elle soit permanente, afin que puisse être prise une décision applicable durant au moins une année. Dans tous les cas, l'évaluation n'est pas définitive et peut être modifiée à la suite d'examens diagnostiquant une évolution de l'état de santé. Trois fourchettes de taux sont fixées par le guide barème : · de 0 à 50 % : incapacité légère ; · de 50 à 80 % : incapacité importante ; · plus de 80 % : incapacité sévère. L'évaluation du taux d'incapacité revêt une certaine importance puisqu'elle conditionne l'octroi des prestations. Si l'incapacité de votre patient est de 80 %, il aura automatiquement droit à la carte d'invalidité et à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve de remplir les conditions administratives. Ce taux est également déterminant pour l'octroi de l'allocation compensatrice et la décision d'affiliation à l'assurance vieillesse gratuite de la tierce personne qui s'occupe du handicapé à son domicile. Si son incapacité est évaluée à 50 %, votre patient pourra, sous certaines conditions, prétendre à l'AAH. Un taux inférieur à 50 % (ou 80 %) a pour effet d'exclure la personne du droit à certaines prestations. · Reconnaissance d'avantages à caractère social et attribution d'allocations Si ses besoins ou son taux d'incapacité le justifient et, dans certains cas, moyennant le respect de conditions de ressources, la personne handicapée pourra bénéficier de : · l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ; · le complément d'AAH (en cas de logement indépendant) ; · l'allocation compensatrice tierce personne ; · l'allocation compensatrice pour frais professionnels supplémentaires ; · la carte d'invalidité ; · le macaron Grand invalide civil (GIC). · · Orientation vers un établissement social ou médico-social Il peut s'agir : · d'un foyer d'hébergement s'il s'agit de travailleurs handicapés exerçant une activité en CAT, en atelier protégé ou en milieu ordinaire ; · un foyer de vie ou occupationnel si la personne dispose d'une certaine autonomie, mais présente un handicap l'empêchant d'exercer une activité en milieu protégé ; · d'un foyer à double tarification si la personne est inapte à toute activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants ; · d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) si l'intéressé est âgé de moins de 60 ans au moment de son entrée et si son état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. · Même si les COTOREP constituent des institutions essentielles dans la vie des personnes handicapées, il est important de souligner qu'elles manquent en pratique de moyens matériels et humains. En conséquence, le traitement des demandes formulées par vos patients peut se révéler relativement long... Vie professionnelle (2ème section) | ||||||||
Le fonctionnement de la Commission | ||||||||
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Par Marie-Anne ROULET, Juriste en droit social Mise en place dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, la Commission Instance pluridisciplinaire, la COTOREP 1. d'un secrétariat permanent qui accueille les demandeurs, les informe et enregistre leurs demandes 2. d'une équipe technique (composée de médecins, d'une assistante sociale, d'un psychologue, d'un conseiller ANPE...) qui instruit les demandes et présente la synthèse de ses travaux à la commission ; 3. d'une commission dotée de 24 membres nommés pour trois ans (dont des médecins, des représentants du département et des administrations, des représentants d'associations de personnes handicapées, d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, d'établissements accueillant des personnes handicapées...) qui prend les décisions. La commission est divisée en deux sections : la première étudie les dossiers relatifs à la vie professionnelle de vos patients (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation ou reclassement professionnel), alors que la seconde traite des questions relevant du domaine social (attribution d'allocations et d'aides diverses, orientation vers des établissements d'accueil et d'hébergement). À noter également qu'il existe des commissions spécifiques chargées d'examiner les candidatures de personnes handicapées qui souhaitent intégrer la fonction publique (commission "fonction publique" et commission "éducation nationale").
Quelles sont les différentes étapes de la procédure ? (articles D 323-3-11 à D 323-3-15 du Code du travail)
Peut-on contester les décisions rendues par la COTOREP ? Oui, si la décision adoptée par la COTOREP Les règles de contentieux sont extrêmement complexes du fait de la diversité des décisions susceptibles d'être rendues par la commission. Toutefois, les voies de recours possibles, ainsi que les délais dans lesquels le demandeur doit agir, sont précisés dans la notification de la décision de la COTOREP. La multiplicité des voies de recours contentieux (recours devant la commission départementale des travailleurs handicapés, devant le tribunal administratif ou encore devant le tribunal du contentieux de l'incapacité) impose, selon nous, de conseiller aux personnes souhaitant engager une action en justice de s'adresser à une association de patients ou de personnes handicapées, voire à un avocat. Précisons qu'il existe un recours gracieux qui consiste, dans un délai mentionné dans la notification (entre huit jours et deux mois), à demander au président de la COTOREP | |||||||||||
Ce qu'il faut savoir sur la carte d'invalidité | |||||||||||
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Par Anne de CREVOISIER,Juriste en droit de la santé La carte d'invalidité est attribuée par la Commission la Commission À noter qu'il convient de ne pas confondre la carte d'invalidité (de couleur orange) et la "carte verte" attribuée en cas de handicap inférieur à 80 %. Délivrée par la mairie, cette carte permet de bénéficier d'une certaine priorité pour les places assises dans les transports en commun (train, bus, métro...) et dans les files d'attente. Par ailleurs, certaines municipalités délivrent des cartes qui leur sont propres, parfois sous conditions de ressources, aux personnes handicapées ou âgées. Il convient de s'adresser à la mairie ou au Conseil général de son lieu de domicile pour savoir ce qui peut éventuellement être proposé. Modalités d'attribution de la carte d'invalidité Les conditions d'attribution Pour se voir attribuer la carte d'invalidité, le demandeur doit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Cette incapacité est appréciée par la COTOREP la CDES Soulignons que la délivrance de la carte d'invalidité n'est pas soumise à condition d'âge, de ressources, ni de nationalité (les français résidant à l'étranger et les étrangers résidant régulièrement en France y ont droit). La procédure d'attribution · La demande de la carte d'invalidité La personne handicapée doit formuler sa demande, accompagnée d'un certificat médical descriptif et des pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, carte de séjour pour les étrangers, formulaire spécifique rempli et signé par le demandeur ou son représentant légal...), à la mairie de son lieu de résidence (bureau d'aide sociale), à la COTOREP la CDES. À noter que c'est la Commission · La délivrance de la carte d'invalidité La carte est délivrée par le préfet et la réponse est transmise au bénéficiaire par l'intermédiaire du bureau de l'aide sociale. La carte est retirée à la mairie du lieu de résidence. En cas de refus, il est possible de formuler un recours dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision : · recours gracieux devant la COTOREP la CDES · ou recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité. · Le renouvellement de la carte d'invalidité Lorsque la durée d'attribution de la carte est limitée, son titulaire doit, 6 mois avant la date d'échéance, présenter une nouvelle demande selon la même procédure. Soulignons que les personnes déjà bénéficiaires d'un avantage de tierce personne servi par un régime de Sécurité sociale ou d'un autre avantage prévu par la loi de 1975 et subordonné à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (allocation aux adultes handicapés, par exemple) peuvent, à leur demande, obtenir la carte d'invalidité sans être astreintes à un nouvel examen de leur situation (pour une durée équivalente à celle de l'avantage déjà obtenu). Mentions figurant sur la carte d'invalidité
Avantages procurés par la carte d'invalidité Les transports en commun Les titulaires de la carte d'invalidité bénéficient de : · places réservées pour les titulaires de la carte portant la mention "station debout pénible" ; · la gratuité du transport en train d'une personne accompagnante ou d'un chien guide pour aveugle pour les titulaires de la carte portant la mention "tierce personne" ou "cécité" ; · demi-tarif pour la personne accompagnante pour les titulaires de la carte simple sans mention particulière. · À noter que la SNCF Relevons également que certaines villes ont mis en place, s'agissant des transports urbains et interurbains, des services de transports spécialisés pour les personnes handicapées. Le véhicule personnel Les personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité peuvent bénéficier de l'insigne "Grand invalide civil" destiné à leur permettre d'accéder aux mesures prises en matière de stationnement. Pour mémoire, la carte d'invalidité donne également droit à l'exonération de la vignette automobile (taxe différentielle) sur les véhicules de tourisme d'une puissance fiscale inférieure à 16 chevaux fiscaux. Sont concernés par cette mesure : · les personne titulaires de la carte avec l'une des mentions suivantes : "station debout pénible", "cécité" ou "canne blanche" ; · les personnes titulaires de la carte d'invalidité sans mention particulière qui sont soit sourdes, soit handicapées mentales ayant besoin de l'aide d'une tierce personne dans leurs déplacements ; · les personnes qui ont à charge des infirmes (majeurs ou mineurs) qui remplissent l'une de ces conditions. En outre, les associations de personnes handicapées sont également dispensées du paiement de la vignette pour les véhicules immatriculés à leur nom, aménagés et utilisés uniquement pour le transport de personnes handicapées. Les avantages fiscaux En matière d'impôt sur le revenu, la carte d'invalidité permet d'augmenter d'une demi-part le montant pour le calcul de l'impôt quelle que soit la situation de la personne (célibataire, marié, divorcé ou veuf, avec ou sans enfant à charge) et quels que soient les revenus de son foyer. Ainsi, les enfants titulaires de la carte d'invalidité ouvrent droit à une part de quotient familial (au lieu d'une demi-part). De même, lorsque les 2 époux sont chacun titulaire de la carte d'invalidité, le couple bénéficie d'une part supplémentaire. Le titulaire de la carte peut en outre bénéficier, lorsque ses ressources sont inférieures à un certain plafond, d'un abattement supplémentaire sur son revenu imposable. Il peut également déduire les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile. Rappelons que d'autres avantages, non liés à la carte d'invalidité, peuvent sous certaines conditions être accordés aux personnes handicapées (revenus affranchis de l'impôt, exonération ou abattement de la taxe d'habitation, dégrèvement de la taxe foncière, abattement sur les droits de succession...). La redevance TV Les personnes handicapées atteintes d'une incapacité de 80 % ou plus peuvent être exonérées de la redevance TV si elles : · ne sont pas imposables sur le revenu ; · sont titulaires de la carte d'invalidité, de l'allocation pour adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie du régime général de la Sécurité · vivent seules, avec un conjoint ou des personnes à charge non imposables, avec leurs parents non imposables sur le revenu ou si elles sont assistées d'une tierce personne (bénéfice de l'allocation compensatrice). Le logement Lorsque le demandeur est titulaire de la carte d'invalidité, les ressources de ses descendants, de ses collaborateurs privilégiés ou de son conjoint ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM | ||||||||||||
Questions-Réponses sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé | ||||||||||||
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Qu'est-ce qu'un travailleur Handicapé ?
Qui peut bénéficier du statut de TH ? Toute personne reconnue comme telle par la Commission Un patient lourdement handicapé peut-il bénéficier du statut de TH ? Non. Votre patient peut parfaitement être reconnu inapte au travail, notamment lorsqu'il est atteint d'une pathologie très invalidante empêchant toute activité professionnelle (maladie d'Alzheimer évoluée, par exemple). Dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier du statut de TH. · Qui peut demander le bénéfice du statut de TH ? · Votre patient lui-même. · Ses représentants légaux (parents, tuteurs) ainsi que certains organismes (ANPE, DDASS, CCAS) avec l'accord de votre patient Comment formuler la demande de reconnaissance du statut de TH ? Il convient : 1. de se procurer le formulaire "Demande d'une personne adulte handicapée" soit directement auprès du secrétariat de la COTOREP la Solidarité (http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/handicape/index.htm puis cliquer sur "COTOREP" et "COTOREP dans votre département"), soit dans une ANPE ou un Centre communal d'action sociale (CCAS) ; 2. de remplir très soigneusement l'imprimé (état civil, adresse, niveau d'étude, situation professionnelle) puis de le dater et de le signer ; 3. de l'adresser à la COTOREP · un certificat médical, que vous pouvez rédiger, mettant en évidence la situation de handicap, · un Curriculum Vitae, · éventuellement une déclaration de ressources (pour l'obtention de certaines aides). Quel est le rôle de la COTOREP ? · décide de reconnaître ou non la qualité de TH ; · classe le TH selon ses capacités professionnelles : handicap léger et transitoire (catégorie A), handicap modéré et durable (catégorie B), handicap grave et définitif ou nécessitant un aménagement permanent des conditions de travail (catégorie C) ; · fixe le taux d'incapacité de la personne ; · propose à l'intéressé des orientations afin de faciliter son insertion ou sa réinsertion professionnelle ; · se prononce sur les demandes relatives à l'emploi, la formation, les aides financières et les placements en établissements spécialisés. Quand et comment mon patient sera-t-il informé de la décision de la COTOREP ?
· La COTOREP · En théorie, elle dispose d'un mois pour notifier sa décision, motivée, au demandeur. · En pratique, cette décision intervient dans un délai variant de 3 à 6 mois selon les COTOREP. · La reconnaissance du statut de TH est-elle définitive ? Non. La décision de la COTOREP Mon patient peut-il contester une décision qui lui serait défavorable ? Absolument. Dans le délai d'un mois suivant réception de la décision de la COTOREP 1. un recours gracieux devant le Président de la COTOREP 2. un recours contentieux devant la Commission Précisons que le recours gracieux ne prive pas votre patient de la voie contentieuse. Il disposera alors, à compter de la nouvelle décision, d'un délai d'un mois pour agir au contentieux. Quel est l'intérêt pour mon patient de demander le bénéfice du statut de TH ?
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L'ENTREPRISE MÉDICALE a confié la rédaction de cette rubrique (Questions-Réponses) à Véronique VEILLON, Juriste en droit de la santé.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité d'Aventis Pharma SA. Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d'un expert habilité membre d'une profession juridique réglementée.
Texte actualisé au mois de janvier 2002 sujet à d'éventuelles modifications, en particulier d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que se soit, des pages publiées sur le site Aventispharma.fr, faite sans l'autorisation de L'ENTREPRISE MÉDICALE, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
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L'allocation aux adultes handicapés
Qui peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ?
Créée en 1975, l
En pratique, l'existence d'une pathologie lourde (sclérose latérale amyotrophique, sclérose en plaques, accidents vasculaires cérébraux, cardiomyopathie hypertrophique avec insuffisance cardiaque...) chez un patient peut, s'il remplit les conditions d'attribution, lui permettre de bénéficier de l'AAH.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'AAH ?
Pour bénéficier de l'AAH, votre patient doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
1) Conditions administratives :
· condition d'âge : avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans, si le jeune handicapé n'est plus à charge) ;
· condition de nationalité : être de nationalité française ou être en situation régulière s'il est de nationalité étrangère ;
· condition de résidence : résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM ;
· condition de ressources : ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond variable selon la situation familiale (cf. tableau).
Plafond de ressources pour la période de paiement du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002
(NDLA : attention, les montants apparaissant dans ce tableau correspondent aux montants en francs pour l'année 2001 convertis en euros ; en effet à l'heure où nous rédigeons les textes instituant les taux pour 2002 ne sont pas encore parus.)
Composition de la famille |
Personne seule |
Couple |
Personne seule |
6 699,68 € |
13 399,35 € |
Avec 1 enfant |
10 049,52 € |
16 749,19 € |
Avec 2 enfants |
13 399,35 € |
20 099,03 € |
Majoration par enfant à charge |
+ 3 349,84 € |
+ 3 349,84 € |
Pour déterminer le niveau de ressources, il faut se référer au revenu imposable perçu par l'allocataire et son conjoint (ou son concubin) durant l'année civile précédant l'année d'ouverture (ou de réexamen) du droit à l'AAH.
Soulignons que ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond l'allocation compensatrice, les prestations familiales, l'allocation logement, les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou par elle-même, la retraite du combattant...
2) Conditions médicales ou techniques
· avoir un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
· ou, si ce taux est compris entre 50 % et 80 %, être, du fait du handicap, dans l'impossibilité reconnue par la Commission
Comment formuler la demande d'AAH ?
Votre patient doit se procurer l'imprimé "Demande d'une personne adulte handicapée", le remplir et l'adresser à la COTOREP
Après avoir examiné les conditions médicales, la COTOREP la Caisse
En cas de refus, votre patient dispose d'une possibilité de recours devant :
· le Tribunal du contentieux de l'incapacité en ce qui concerne le degré du handicap ;
· la Commission
Quel est le montant mensuel de l'AAH ?
Le taux normal de l'AAH au 1er janvier 2002 est de 569,38 € par mois. Il équivaut à 1/12e du minimum vieillesse. L'allocation est versée à taux plein si les ressources ajoutées au montant annuel de l'AAH sont inférieures au plafond.
Un complément d'AAH (de 91,10 € par mois) peut être accordé sous conditions aux handicapés disposant d'un logement indépendant, afin de couvrir les frais supplémentaires engendrés par le maintien d'une vie autonome à domicile.
Inversement, le taux peut être réduit et donner lieu à une allocation "différentielle" :
· en cas de ressources totales supérieures au plafond (c'est-à-dire lorsque les ressources de l'intéressé ajoutées au montant annuel de l'AAH dépassent le plafond, cf. exemple) ;
En principe, l'AAH est versée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Toutefois, si le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'une amélioration, elle peut être versée pour une durée supérieure à 5 ans mais n'excédant pas 10 ans.
Les droits commencent à courir à compter du premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande de votre patient. Puis, l'AAH est versée mensuellement par la CAF la MSA
À tout moment, l'AAH peut être supprimée, si les conditions de ressources ou de non-cumul ne sont plus remplies, ou révisée en cas de modification du taux d'incapacité. Au terme de la durée pour laquelle l'AAH a été accordée, les conditions d'attribution de l'allocation sont à nouveau étudiées par la CAF la MSA la COTOREP
Signalons enfin qu'un rapport récemment remis au Gouvernement a mis en évidence une évolution générale préoccupante de l'AAH et proposé certains aménagements.
En tous les cas, si votre patient souhaite de plus amples renseignements, il peut s'adresser à la CAF la COTOREP
Les allocations compensatrices tierce personne et pour frais professionnels
À quoi servent les allocations compensatrices tierce personne ou pour frais professionnel
L'existence d'un handicap entraînant une perte importante d'autonomie dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne peut, dans les cas les plus lourds, imposer la présence d'une tierce personne auprès de votre patient.
S'il a effectivement recours à une tierce personne et si certaines conditions sont remplies, il pourra prétendre à l'Allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Lorsqu'il reste à son domicile, la tierce personne pourra être quelqu'un de son entourage ou un tiers, rémunéré directement par le bénéficiaire de l'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile.
Cette allocation a été créée en 1975 par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (article 39-1 de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975) en même temps que l'Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP). Cette dernière peut être attribuée dès lors que votre patient exerce régulièrement une activité professionnelle occasionnant des frais supplémentaires du fait de son handicap (aménagement d'un véhicule, par exemple).
Ces allocations sont versées mensuellement par le service départemental de l'action sociale, sur décision du Président du Conseil général du lieu de résidence du demandeur, à partir des conclusions de la COTOREP
Quelles sont les conditions d'attribution de l'ACTP ?
Votre patient aura droit à l'ACTP s'il remplit plusieurs conditions cumulatives :
1) conditions médicales de handicap :
· présenter un état exigeant l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, s'habiller, manger...) ;
· justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % selon la COTOREP.
2) conditions administratives :
· avoir au moins 20 ans et moins de 60 ans. À noter que si le demandeur a entre 16 et 20 ans, il peut quand même bénéficier de l'ACTP s'il n'est plus à charge, au sens des prestations familiales, du fait de sa situation personnelle (mariage, activité professionnelle...). Après 60 ans, il pourra bénéficier de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
· avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond. Soulignons que si le demandeur exerce une activité professionnelle, seul un quart des revenus provenant de son travail est pris en compte pour le calcul de ses ressources.
· Le plafond à ne pas dépasser est identique à celui de l'allocation aux adultes handicapés, sous réserve cependant d'y ajouter le montant de l'ACTP
Plafond de ressources pour la période de paiement du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002
(NDLA : attention, ces plafonds sont donnés à titre indicatif et correspondent à la conversion en euro des valeurs appliquées pour 2001 ;en effet, à l'heure où nous rédigeons les textes instituant les taux pour 2002 ne sont pas parus.)
Composition de la famille |
Personne seule |
Couple |
Sans enfant |
6669,68 € + montant de l'ACTP |
13399,35 € + montant de l'ACTP |
Avec 1 enfant |
10049,52 € + montant de l'ACTP |
16749,19 € + montant de l'ACTP |
Avec 2 enfants |
13399,35 € + montant de l'ACTP |
20099,03 € + montant de l'ACTP |
Majoration par enfant à charge |
+ 3349,84 € |
+ 3349,84 € |
Quelles sont les conditions d'attribution de l'ACFP ?
Votre patient a droit à l'ACFP : · s'il exerce un travail régulier (il peut s'agir d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé, d'une activité à temps plein ou à temps partiel...) ; · si son activité professionnelle le conduit à des frais supplémentaires (habituels ou exceptionnels) en raison de son handicap. Sont considérés comme frais supplémentaires les frais de toutes natures liés à l'exercice d'une activité professionnelle auxquels n'est pas exposé un travailleur valide exerçant la même activité (frais de transport, achat de matériel, aménagement d'un véhicule...) ; · et s'il remplit toutes les conditions pour obtenir l'ACTP. |
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Où adresser sa demande d'allocation (ACTP et ACFP) ?
La demande d'ACTP ou d'ACFP, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles (fiche familiale d'état civil, avis d'imposition ou de non-imposition, certificat médical, document précisant la nature du séjour en France (pour les étrangers), factures justifiant les frais supplémentaires liés à l'exercice de l'activité professionnelle...), doit être adressée :
· la Commission
· ou au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie du lieu de résidence de l'intéressé.
Quel est le montant de l'allocation ?
Le montant de l'ACTP et de l'ACFP est fixé par référence au montant de la Majoration la Sécurité 1/ Le montant de l'ACTP varie en fonction de la situation de son bénéficiaire, le montant maximal pouvant être attribué étant égal à 80 % de la MTP.
Signalons, à titre d'information, que les patients atteints de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la normale, sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'ACTP au taux de 80 % sans avoir à apporter de justifications particulières. À noter qu'en cas de dépassement du plafond des ressources, une allocation différentielle peut être versée au demandeur. 2/ Le montant de l'ACFP varie selon les frais engagés. Il a aussi un maximum de 80 % de la MTP. 3/ Si les conditions sont remplies pour bénéficier des deux allocations compensatrices (ACTP et ACFP), l'allocation versée sera au maximum de 100 % de la MTP. | ||||
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Quelle est la durée d'attribution de l'allocation ?
Les droits à l'ACTP sont révisés périodiquement :
· soit à l'expiration du délai fixé par la COTOREP
· soit annuellement pour la vérification des conditions de ressources.
L'ACTP peut dans certains cas être supprimée ou suspendue. Ainsi, sur demande du Président du Conseil général, le bénéficiaire de l'allocation doit :
· indiquer l'identité et l'adresse de la (ou des) personne(s) qui lui apporte(nt) l'aide qu'exige son état ;
· communiquer des copies des justificatifs de salaires si cette (ou ces) personne(s) est (sont) rémunérée(s) ou des justifications relatives au manque à gagner subi, du fait de cette aide, par une ou plusieurs personnes de son entourage.
S'il ne répond pas dans le délai qui lui est imparti (délai de 2 mois suivi d'une mise en demeure d'un mois), si la déclaration est inexacte ou si les justifications ne sont pas probantes, le service de l'ACTP pourra être suspendu.
En cas d'hospitalisation ou de placement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est également suspendue après 45 jours.
En cas d'hébergement dans un établissement, y compris dans une unité de long séjour avec prise en charge de l'aide sociale, 10 % au moins de l'ACTP sont maintenus à l'intéressé (l'aide sociale peut décider d'attribuer davantage).
La durée du versement de l'ACFP peut être modulée en fonction de la durée d'amortissement ou des délais de paiement accordés. L'ACFP sera suspendue ou supprimée s'il n'y a plus de frais professionnels effectifs.
·Quels sont les recours en cas de refus d'octroi de l'allocation ?
· Si votre patient conteste le degré du handicap (taux attribué par la COTOREP la MTP
· S'il souhaite engager un recours contre la décision du Président du Conseil général (refus d'octroi, suspension de l'allocation...), votre patient doit s'adresser à la Commission
· Existe-t-il des dispositions spécifiques en matière de fiscalité ?
· L'allocation n'est pas imposable.
· Par ailleurs, si la tierce personne est employée directement par la personne handicapée, cette dernière pourra bénéficier de l'exonération de la part patronale des cotisations sociales sous certaines conditions.
· Lorsque le bénéficiaire de l'allocation décède, les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne peuvent pas être récupérées sur la succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la tierce personne ayant assurée la charge du titulaire de l'ACTP.
Dans les autres cas, l'allocation est récupérée sur la succession :
· si l'ACTP a été versée à une personne restée à domicile, la récupération ne s'applique qu'au-delà de 46 000 € ;
· elle est récupérée dès le 1er euro sur l'héritage, si le bénéficiaire était hébergé en établissement.
À quoi sert le macaron "Grand invalide civil" (GIC) ?
Le macaron "Grand invalide civil" (GIC) est destiné à faciliter le stationnement dans les agglomérations du véhicule utilisé par la personne handicapée pour ses besoins personnels (en le conduisant elle-même ou non). Il peut par exemple être utilisé dans les parcs de stationnement automobile sur les places réservées ou aménagées à cet effet.
Le macaron GIC permet également de bénéficier de certaines tolérances en matière de circulation ou de stationnement sur la voie publique. C'est aux agents de la force publique qu'il appartient alors d'apprécier, en fonction des circonstances, s'il convient de faire preuve de bienveillance...
Depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC a été remplacé par la carte européenne de stationnement qui s'obtient selon les mêmes modalités et donne droit aux mêmes avantages dans l'ensemble de l'Union européenne. À l'heure actuelle, le macaron GIC peut continuer à être utilisé, mais il n'est valable que sur le territoire national.
Quelles mentions figurent sur le macaron GIC ?
Le macaron doit mentionner :
· le nom du titulaire ;
· le numéro d'identification ;
· la durée de validité (qui correspond à celle de la carte d'invalidité) ;
· le cachet de la DDASS.
Qui peut bénéficier du macaron GIC ?
Le macaron GIC est délivré aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité sous réserve de présenter un certificat d'un médecin attestant de l'impossibilité de se déplacer à pied, de l'absence d'autonomie pour les malades mentaux ou de la nécessité d'une tierce personne pour les déficients sensoriels.
À noter également que les organismes qui disposent de véhicules réservés au transport effectif et permanent des personnes handicapées peuvent également obtenir le macaron GIC.
Pour obtenir le macaron GIC, le demandeur doit s'adresser au choix :
· à la DDASS
· à la COTOREP la CDES
· au bureau de l'aide sociale.
Sa demande doit être formulée par écrit et être accompagnée d'une photocopie de sa carte d'invalidité, d'un certificat médical de son médecin traitant (précisant ses difficultés de déplacement) et d'un formulaire type.
La décision d'octroyer le macaron est prise par le préfet, au vu de l'avis émis par la COTOREP la CDES.
Peut-on contester le refus d'attribution du macaron GIC ?
Oui, en cas de refus, il est possible de formuler un recours gracieux (dans un délai de 2 mois à compter de la réception du refus) auprès du préfet en vue d'un arbitrage. La requête doit être adressée à la COTOREP la CDES.
Si cette phase amiable n'aboutit pas, il est envisageable de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quelles sont les conditions d'utilisation du macaron GIC ?
Le macaron GIC permet à la personne handicapée ou à la personne qui l'accompagne (dans le cas où ce n'est pas la personne handicapée qui conduit) d'utiliser les places réservées dans les parcs de stationnement et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises dans certaines municipalités en faveur des personnes handicapées (gratuité du stationnement, par exemple).
Pour ce faire, le macaron doit être apposé derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée. Peu importe qu'elle soit ou non le conducteur de la voiture.
Le macaron GIC constitue-t-il une dispense concernant le port de la ceinture de sécurité ?
Non, le simple fait d'être détenteur du macaron GIC ne dispense pas du port de la ceinture de sécurité. En revanche, le port de la ceinture n'est pas obligatoire pour les personnes, qu'elles soient conducteur ou passager, qui justifient d'une contre-indication médicale et qui sont munies d'un certificat médical comportant le symbole d'exemption du port de la ceinture de sécurité.
En pratique, c'est la Commission
Les décisions de la Commission la Commission la Commission
L'hébergement des personnes handicapées ou âgées en famille d'accueil *
En quoi consiste l'hébergement en famille d'accueil ?
L'accueil familial constitue une alternative pour vos patients qui, en raison de leur handicap ou de leur âge, ne peuvent plus rester à leur domicile mais ne désirent pas être hébergés en établissement. Le principe est le suivant : une famille d'accueil héberge une personne handicapée ou âgée (à titre onéreux).
Dans un premier temps, l'accueil de personnes âgées ou handicapées par des particuliers à leur domicile n'était pas réglementé et donnait lieu à quelques abus. La loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 modifiant le Code de l'action sociale et des familles (CASF) a encadré ce type d'hébergement et prévu les conditions de son organisation (procédure d'agrément, conditions d'hébergement, contrat signé avec la personne hébergée, rémunération de la famille d'accueil, garanties offertes à la personne accueillie...).
Ce dispositif a récemment été modifié par l'article 51 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 (loi de modernisation sociale), l'objectif étant de préciser et d'améliorer les droits sociaux des familles d'accueil et les conditions d'accueil des personnes hébergées.
Pour toute information sur ce dispositif d'accueil, vos patients peuvent s'adresser au Conseil général de leur lieu de résidence.
Qui peut bénéficier de l'accueil familial ?
Toutes les personnes handicapées adultes ou âgées peuvent a priori bénéficier de l'hébergement en famille d'accueil. La loi a cependant fixé une limite en terme de degré de parenté. Ainsi, la personne hébergée ne doit pas appartenir à la famille proche de la personne accueillante jusqu'au 4e degré inclus (article L 441-1 CASF).
Rappel : les degrés de parenté
· 1er degré : enfants et parents.
· 2e degré : petits-enfants, frères et soeurs, grands-parents.
· 3e degré : arrière-petits-enfants, neveux et nièces, tantes et oncles, arrière-grands-parents.
· 4e degré : petits-neveux et petites-nièces, cousins germains, grands-oncles et grands-tantes.
· 5e degré : petits-cousins et petites-cousines, arrière-cousins et arrière-cousines.
Pour information, le placement familial est également envisageable pour des personnes lourdement handicapées (personnes n'ayant pas pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état de santé nécessite une surveillance médicale et des soins constants). Dans cette hypothèse, l'accueil est organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social, d'un service spécialisé ou d'une association agréée à cet effet (article L 441-3 CASF).
Qui peut accueillir des personnes handicapées ou âgées ?
La personne ou le couple qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes handicapées ou âgées doit obtenir un agrément renouvelable délivré par le président du Conseil général du département où est prévu l'hébergement (article L 441-1 CASF).
Une liste des personnes agréées est tenue à jour par le Conseil général.
Le nombre de personnes pouvant être accueillies est précisé dans la décision d'agrément et ne peut dépasser trois par famille.
Pour obtenir l'agrément, les personnes proposant l'hébergement (on les appelle des "accueillants familiaux") doivent remplir les conditions suivantes :
· présenter toutes les garanties nécessaires pour assurer la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
· s'engager à suivre une formation initiale et continue ;
· accepter qu'un suivi social et médico-social régulier des personnes accueillies soit réalisé ;
· ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certains délits (vol, escroquerie, recel, abus de confiance...).
Soulignons que les dispositions régissant l'accueil familial avant la loi du 17 janvier 2002 prévoyaient une série de conditions relatives au logement de la personne hébergée (salubrité, superficie minimale...). La nouvelle loi ne fait pas état de ces conditions et, dans la mesure où les décrets d'application ne sont pas encore parus, nous ne savons pas à l'heure actuelle si le nouveau dispositif maintiendra ces exigences.
Attention, en cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable après du président du Conseil général du nouveau lieu de résidence, lequel devra s'assurer que les conditions d'accueil sont remplies.
La décision du président du Conseil général est notifiée au demandeur, sachant que tout refus d'agrément doit être motivé.
Le président du Conseil général est chargé d'organiser le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies (article L 441?2 CASF). À noter que la loi du 17 janvier 2002 a
Ainsi, lorsque le président du Conseil général constate que les conditions d'accueil ne sont pas remplies ou que les accueillants familiaux n'ont pas respecté leur obligation de formation ou de suivi, il peut leur enjoindre d'y remédier et, si cette injonction n'est pas suivie, leur retirer leur agrément après avis d'une commission consultative.
L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités (injonction préalable et avis de la commission) si :
· aucune convention n'a été conclue entre la personne accueillie et l'accueillant familial ;
· le contrat conclu entre la personne titulaire de l'agrément et la personne hébergée ne remplit pas les conditions prévues par la loi ;
· le montant de l'indemnité représentative (versée à l'accueillant familial) est manifestement abusif ;
· la personne assurant l'hébergement n'a pas souscrit un contrat d'assurance couvrant son activité d'accueil.
Quelles sont les conditions d'accueil ?
Chaque personne accueillie ou son représentant légal (tuteur) doit signer avec la personne agréée un contrat précisant les modalités de l'accueil (article L 442-1 CASF).
Cette convention doit être conforme aux stipulations de contrats types établis par voie réglementaire (c'est-à-dire par décret), après avis des représentants des présidents de Conseil général. Elle doit notamment indiquer :
· la durée de la période d'essai (pendant laquelle les parties peuvent librement mettre fin au contrat) ;
· les conditions dans lesquelles les parties peuvent, passé ce délai, modifier ou dénoncer ledit contrat ;
· le délai de prévenance, c'est-à-dire le délai que doit respecter une des parties pour prévenir l'autre de la dénonciation ou de la modification du contrat (ce délai ne peut être inférieur à deux mois) et les indemnités éventuellement dues ;
· es droits et les obligations des parties (personne hébergée et personne accueillante) ;
· les droits de l'accueillant familial en matière de congés annuels et les modalités de son remplacement.
Le contrat doit également préciser la nature et les conditions matérielles et financières de l'accueil et prévoir à ce titre les éléments de la rémunération de l'accueillant familial :
· une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé ;
· le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
· une indemnité représentative des frais d'entretien de la personne accueillie ;
· une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Rappelons que l'absence de ces mentions ou l'absence de contrat peut, sous certaines conditions, entraîner le retrait de l'agrément (article L 441-2 CASF).
À noter également que le décret nº 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées prévoit que l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut être versée à des personnes hébergées en famille d'accueil (elle est alors affectée au règlement des services rendus par les accueillants familiaux).
En outre, la personne hébergée peut être bénéficiaire de l'aide sociale. En effet, l'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des personnes âgées ou handicapées qui ont droit à cette aide (article L 441-1 CASF).
Quel est le statut des personnes accueillantes ?
La rémunération des particuliers qui hébergent des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d'un placement familial comprend : · une rémunération journalière pour les services rendus (repas, lavage, déplacements divers...) qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et qui évolue comme le salaire minimum de croissance (à notre connaissance, ce texte n'est pas encore paru) ; · une indemnité de congé ; · une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (denrées alimentaires, fourniture de linge, électricité, chauffage...) revalorisée annuellement conformément à l'évolution des prix à la consommation ; · éventuellement une indemnité en cas de sujétions particulières ; · une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (on peut assimiler cette indemnité à un loyer), également revalorisée tous les ans en fonction de l'évolution des prix à la consommation. La rémunération journalière et les indemnités de sujétions obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. Les personnes accueillantes sont tenues de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité en raison des dommages subis par les personnes accueillies (article L 443-4 CASF). Inversement, la personne accueillie doit souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison des dommages subis par les tiers, et notamment par la personne accueillie. Enfin, précisons que le couple ou la personne accueillant familial et, le cas échéant, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes accueillies (article L 443-6 CASF). Pour conclure, rappelons qu'à l'heure où nous rédigeons, les décrets d'application de la loi du 17 janvier 2002 réformant le dispositif d'accueil des personnes handicapées ou âgés ne sont pas encore parus. L'article L 441-4 CASF prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'État viendra fixer les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé, ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus et de retrait... |
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