PCH, loi du 11 février 2005 : allocation, prestation…, dans le maquis des aides

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Ghislaine SURREL

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L’accompagnement social des personnes dépendantes

Pour les quelque 5 millions de personnes souffrant d’incapacités, plus ou moins invalidantes, vivre à domicile relève d’une liberté fondamentale dont s’accommodent fort bien les pouvoirs publics, sachant que nombre d’entre elles devraient se retrouver en institution. Le choix de rester chez soi se conjugue pour 3,5 millions de Français avec une aide extérieure touchant aux activités essentielles de la vie, dans 80 % des cas « ménagères », sous forme, parfois, d’un soutien psychologique ou d’une simple présence humaine.

La PRESTATION DE COMPENSATION du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), délivrée par les conseils généraux, est actuellement attribuée à 60 000 personnes (45 % de 45-59 ans, 13 % de 60 ans et plus, 1 % de moins de 20 ans, 51 % de femmes). L’Allocation compensatrice pour tierce personne, qu’elle remplace progressivement, compte 110 000 bénéficiaires.
Chaque postulant doit s’adresser à la Maison des personnes handicapées de son département, implantée à la préfecture, où une équipe pluridisciplinaire évaluera son état, au regard de 19 activités (se mettre debout, marcher, se déplacer, entendre, parler, se laver, etc.). Deux difficultés « graves », ou une « absolue », donnent droit à la PCH, d’un montant mensuel moyen de 1 000 euros. À 90 %, elle correspond à une aide humaine quotidienne, hors travaux ménagers, de 24 heures dans les situations extrêmes, ou de 70 minutes pour la toilette, 40 minutes pour l’habillage, 105 minutes pour l’alimentation, 50 minutes pour « l’élimination », 35 minutes pour les déplacements et 180 minutes pour la surveillance/sécurité.

Environ 55 % des heures payées le sont à des aidants familiaux (pour 26 % des montants versés), 18 % dans le cadre d’emplois directs, 14 % à des services prestataires et 13 % à des mandataires. Pour 8 %, la PCH a trait à l’aménagement de l’habitation, jusqu’à 10 000 euros sur dix ans, ou du véhicule, 5 000 euros en cinq ans. Dans 4 % des cas, il s’agit d’un soutien technique : par exemple, un appareil facilitant la communication d’un trachéotomisé pris en charge à 75 %, dans la limite de 3 960 euros. Et pour 18 %, des dépenses spécifiques ou exceptionnelles sont en jeu. Par exemple, des « vacances adaptées » (1 800 euros sur trois ans), le transport ou encore l’achat/entretien d’un animal (30 000 euros en cinq ans). Dans tous les cas, il reste un dû à la famille. S’y ajoutent, pour les plus démunis, les coups de pouce de l’aide sociale (ménage, portage des repas) et de la Sécurité sociale, avec ses branches famille et vieillesse.

Les 60 ans et plus dépendants.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA, loi du 20 juillet 2001), versée là encore par les conseils généraux, est servie à 690 000 personnes à domicile. Elle couvre exclusivement l’aide humaine, à travers les tâches ménagères. Elle fait référence à six degrés de dépendance, de GIR 1 à GIR 6, et prend en compte les revenus dans son calcul (500 euros de montant mensuel moyen). L’allocataire le moins autonome, aux très faibles ressources, dispose de 1 208 euros. Les démarches pour y souscrire s’effectuent auprès des Centres communaux d’action sociale.

L’accompagnement familial.

Le maintien à domicile, c’est aussil’entraide exercée par des parents, des enfants, des frères ou des sœurs de personnes dépendantes. Il existe, à l’intention des salariés, un congé de soutien familial (CSF) sans solde, de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose à 530 000 de ces auxiliaires de vie bénévoles une formation gratuite portant sur les premiers secours, le soutien psychologique et la psychomotricité, ainsi qu’un guide de l’aidant*. À leur niveau, France Alzheimer, l’Association nationale des aidants familiaux (ANAF), l’Institut de développement des activités de proximité (IDAP) et l’Union nationale des associations de familles et anciens malades mentaux (UNAFAM)** offrent également des stages pratiques, ou forment, à l’instar de l’IDAP, des animateurs, afin d’initier les familles à l’accompagnement d’un proche en état de dépendance.

› PHILIPPE ROY
* 15 000 personnes pourraient être intéressées par le CSF (art. L.225-20 du code du travail, décret du 20/4/2007). Tél. 01 53 91 28 04,www.cnsa.fr.
**France Alzheimer, Tél. 01 42 97 52 41. ANAF, Tél. 01 43 26 57 88,www.aidants.fr. IDAP, Tél. 01 46 57 31 30. UNAFAM, Tél. 01 53 06 30 43.

L’enjeu pressant du maintien à domicile

Avec une espérance de vie qui augmente chaque année de trois mois environ, la population française vieillit. Un véritable enjeu auquel viennent s’ajouter de profonds changements. Celui, tout d’abord, de l’évolution des pathologies dont bon nombre deviennent chroniques et d’autres invalidantes. Changement de comportements sociaux ensuite, qui bouleversent notamment les rapports familiaux. Autant d’éléments qui peuvent expliquer l’essor que connaît depuis quelques années le maintien à domicile.

Le Quotidien du Médecin du : 24/06/2009