LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1)

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Ghislaine SURREL

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J.O n° 148 du 28 juin 2006 page 9672
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (1)

NOR: SANX0609315L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 juin 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-737.

Sénat :

Proposition de loi n° 289 (2005-2006) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 329 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 11 mai 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3083 ;

Rapport de Mme Geneviève Levy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3123 ;

Discussion et adoption le 15 juin 2006.

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