Parution au JO d’un décret sur l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

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Ghislaine SURREL

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Les mesures relatives à l’accessibilité, prévues par la loi du 11 février 2005, sont devenues réalité depuis la parution du décret au Journal Officiel. Il "met en oeuvre le principe d’accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale", annoncent les ministères de la Cohésion Sociale et des Personnes Handicapées. Concrètement :
- tous les types de handicap seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments ;
- les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées ;
- les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location seront également accessibles ;
- les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants devront être mis en conformité avec les règles d’accessibilité.

 .Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Orphanews du 6 juin 2006