Bilan de la parution du décret 2005-1774

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Ghislaine SURREL

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Publication le mardi 3 janvier 2006.

Une première analyse de la portée du décret 2005-1774 semble confirmer que la majoration appliquée au calcul des pensions des retraites comble la diminution apportée par la pondération de la durée d’assurance. La publication des circulaires lèvera toute ambiguïté sur les calculs.

Nous regretterons que le salaire annuel moyen ne tienne pas compte de la courte durée de la carrière et soit calculée sur les 25 [1] meilleures années. Ceci est une pénalisation très importante pour l’intérêt de cette retraite. Personne ne devra donc s’étonner si certains candidats potentiels à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dans le privée préfèrent s’accrocher à la poursuite de leur carrière et on ne devra donc pas se plaindre d’en supporter les conséquences. L’absence d’évocation d’une majoration des retraites complémentaires suggère que le sujet n’est pas d’actualité.

Nous dénonçons aussi l’absence de correction des critères de sélection des conditions d’accès au droit à la retraite anticipée qui excluent bon nombre de travailleurs handicapès.

Cette retraite anticipée restera malgré tout une solution pour tous les ayants-droits exclus de l’emploi qui n’ont aucun espoir d’y retourner, mais elle doit rester un choix individuel exempté de toute contrainte de la part des employeurs et des organismes de traitement du chômage. Pour les secteurs publics, le décret est évoqué dans les couloirs. Espérons qu’il ne soit pas l’arlésienne de la retraite anticipée. Malgré tout, à de rares exceptions, la sécurité de l’emploi permet aux candidats de ne pas voir leurs ressources dépendrent de sa parution.

Nous désirons arrêter la pétition car son sujet n’est plus d’actualité par rapport à la nouvelle situation. Nous nous consacrerons, pour un temps que nous espérons court, sur le point noir le plus évident créé par le décret 2005-1774. Nous nous élevons contre le traitement infligé à tous ceux qui volontairement, contraints ou par nécessité ont demandé leur droit à la retraite anticipée avec liquidation prenant effet depuis le 1er juillet 2004 jusqu’au 31 décembre 2005 et qui se voient écartés de tout droit à un recalcul de leur pension. Cette discrimination réalisée au mépris de l’article 3 de la loi 2005/775 de réforme des retraites restera une nouvelle preuve d’un fond de mépris envers les personnes handicapées que peuvent avoir certaines instances du pouvoir. Cette opinion est confirmée par la lenteur du processus, passé par la parution du décret 2004-232 plus de 6 mois après publication de la loi avec application retardé jusqu’au 1er juillet, la publication de la circulaire le jour de la date d’application, mais aussi du temps qu’il aura fallu au gouvernement pour réagir à la réclamation d’une véritable retraite et à la parution de ce dernier décret qui vient 20 mois après les premières protestations de ceux qui avaient compris l’incohérence du décret 2004-232. Espérons que l’application par les caisses de retraite suive l’entrée en vigueur du décret. Nous réclamons que l’injustice, conséquente sur le plan financier, puisqu’elle peut atteindre jusqu’au quart de la pension de la retraite de base, soit réparée sans attendre en faisant bénéficier tous les exclus de ce décret et nous appelons à signer une nouvelle pétition que nous publierons rapidement.

Le titre de la pétiton et certaines revendications restent toujours d’actualité, puisqu’un grand nombre de personnes handicapées n’ont pas droit à une véritable retraite. L’arrêt de la pétition "Une retraite pleine et décente pour les personnes handicapées" va s’accompagner d’un courriel adressé à tous les signataires pour lesquels nous détenons l’adresse. Il les informera de la destruction du fichier contenant leurs coordonnées, nom, code postal et adresse courrielle et les appellera à signer la nouvelle pétition pour revendiquer le droit au bénéfice de la majoration pour les exclus pré-cités.

Cette nouvelle pétition constituera un nouveau collectif de signataires.

http://www.handiretraites.org/article.php3?id_article=65

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