Allocation compensatrice pour frais professionnels

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Ghislaine SURREL

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Allocation compensatrice pour frais professionnels
Publié le :	12/01/2006
Auteurs :	handica.com

Résumé : Bénéficiaires, montant, majoration, modalités d'attribution

L'allocation compensatrice est appelée à disparaître car elle doit se fondre dans le dispositif de la prestation de compensation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

Qu'est-ce que l'ACFP ?
Cette prestation est destinée à permettre aux personnes handicapées d'assumer les frais supplémentaires occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
C'est une prestation d'aide sociale versée par le Conseil général.

Vous pouvez en bénéficier de cette allocation compensatrice si :
- vous présentez un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- vous exercez un travail régulier, en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou des fonctions électives.
- l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap.
Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...
- vous ne disposez pas de ressources dépassant le plafond prévu pour l'attribution de l'AAH, majoré du montant de l'allocation compensatrice accordée.

Conditions de ressources
Vos ressources correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2004 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de:
- 7 323,36 EUR pour une personne seule,
- 14 646,72 EUR pour un couple,
- majorés de 3 661,68 EUR par enfant à charge.
(Montants valables à partir du 1er janvier 2006, pour le calcul du renouvellement, le cas échéant, de droits ouverts avant le 31 décembre 2005)

Montant de l'allocation compensatrice:
Il varie selon les frais engagés, avec un plafond de 785,72 euros par mois depuis le 1er janvier 2006.

Le montant de l'ACFP ne peut excéder 80% du montant de la majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale aux invalides de troisième catégorie.

Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'ACFP et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 196,43 EUR.
(Montant valable depuis le 1er janvier 2006).


Modalités d'attribution
La COTOREP :
- examine votre demande adressée à l'aide des formulaires Cerfa n°61-2344 et n°61-2280 ;
- apprécie si les conditions sont remplies ;
- fixe votre taux d'incapacité permanente ;
- fixe le taux de l'allocation compensatrice.

L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs des dépenses engagées).

Pour toute information et pour les démarches, adressez-vous à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Informations complémentaires :
- Complément d'information sur le site service-public.fr

http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=585