Carte priorité pour personne handicapée

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Carte priorité pour personne handicapée
Publié le :	20/01/2006
Auteurs :	Association Handimat

Résumé : La carte Station debout pénible a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Conditions pour en bénéficier
Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible peut demander la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée »


Avantages offerts par la carte
Elle permet d'obtenir :
- une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
- une priorité dans les files d'attente.


Comment faire la demande?
Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.

La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.
La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.

Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:
- une copie de la carte d'identité ou passeport,
- une photo d'identité,
- un certificat médical précis et détaillé.


Validité de la carte
La carte Priorité pour personne handicapée est délivrée pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie.

Où s'adresser pour toute information ?
- au centre communal d'action sociale de votre commune.
- à la Maison départementale des personnes handicapées.


Textes législatifs

- Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)

- Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles

- Article 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Informations complémentaires :
- Lire notre article sur la carte de stationnement
- Lire notre article sur la carte d'invalidité

http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.1.0.0&art=1846