Sécurité sociale : Les nouvelles règles en matière d'arrêt de travail

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Réforme de l'Assurance Maladie
Dernière MAJ : 4/11/2005

L'assuré qui est en arrêt de travail, est tenu de respecter certaines obligations. Dans le cas contraire, il peut se voir, à titre de pénalité, réduire, suspendre ou supprimer, en tout ou en partie, les indemnités journalières auxquelles il a droit.

L'envoi de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures

Le délai part du lendemain de la prescription. L'avis d'arrêt de travail doit comporter un cachet de

La Poste

ou du centre d'assurance maladie portant la date de réception. A défaut, l'assuré encourt une réduction de 50 % du montant de ses indemnités journalières.

Le respect des heures de sortie autorisées

Une nouvelle version de l'imprimé de prescription d'arrêt de travail va être diffusée. Le médecin devra dorénavant indiquer les heures qu'il autorise, dans la limite de 3 heures par jour. L'absence injustifiée au domicile amène

la Caisse

à suspendre le service des prestations.

L'exercice d' aucune activité non autorisée par le médecin

Tout travail rémunéré ou non n'est pas permis (bricolage, bénévolat, mandat social…). Dès lors que l'activité n'a pas été autorisée par le médecin, l'assuré s'expose à la suppression du versement des indemnités journalières pour la période de l'arrêt de travail.

Le maintien dans le département d'implantation de

la CPAM

L'assuré ne doit pas transférer sa résidence (aller à la "campagne", à l'étranger…) sans que ce déplacement ait été prescrit par son médecin et accepté par

la Caisse.

  A défaut, il s'expose à une retenue pouvant aller jusqu'à 50 % sur le montant de l'indemnité journalière.

Prolongation d'arrêt de travail

Enfin, il est rappelé que la loi du 13 août 2004 (Réforme de l'Assurance Maladie) conditionne l'indemnisation des prolongations d'arrêt de travail à leur délivrance soit par le médecin prescripteur initial, soit par le médecin traitant désigné par l'assuré dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Seules exceptions, prescriptions :
- par un médecin correspondant (orientation par le médecin traitant),
- par un médecin remplaçant du médecin prescripteur initial ou du médecin traitant,
pendant une hospitalisation.

A défaut : non versement des indemnités journalières.

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