CDES : Enfants malades ou handicapés

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Ghislaine SURREL

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Ce qu'il faut savoir sur

la Commission

départementale d'éducation spéciale (CDES)

Par Marie-Anne ROULET, Juriste en droit social

Instituées dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) sont compétentes pour toute mesure visant les enfants ou les adolescents handicapés.

Jusqu'à l'âge de 20 ans, vos patients atteints d'un handicap physique, mental ou sensoriel doivent s'adresser à

la CDES

du département de leur lieu de résidence. À partir de 20 ans (ou de 16 ans lorsque l'intéressé n'est plus à la charge effective et permanente de sa famille : mariage, activité professionnelle...), le relais est pris par

la Commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Quel est le rôle de

la CDES

?

Évaluation du taux d'incapacité de l'enfant ou l'adolescent handicapé

Reconnaissance d'avantages à caractère social et attribution d'allocations

Si ses besoins ou son taux d'incapacité le justifient et, dans certain cas, sous réserve de remplir des conditions administratives, l'enfant handicapé pourra bénéficier :

• de l'Allocation d'éducation spéciale (AES) ;
• du complément de l'allocation spéciale, si la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ;
• de bourses d'enseignement d'appoint et d'adaptation ;
• de la carte d'invalidité ;
• du macaron Grand invalide civil (GIC).

Orientation scolaire des jeunes handicapés

La CDES

désigne les établissements ou les services dispensant une éducation spéciale correspondant aux besoins de l'intéressé et en mesure de l'accueillir. Cette orientation doit s'effectuer en collaboration avec la famille (en pratique,

la CDES

doit proposer plusieurs établissements ou services afin que la famille puisse opérer un choix).

Ainsi, elle peut décider d'orienter l'enfant ou l'adolescent vers :

• en priorité, une scolarisation en milieu ordinaire, avec éventuellement des enseignements de soutien, l'appui d'un groupe d'aide psychopédagogique, des rééducations ou des traitements ambulatoires ;
• une admission en classe d'adaptation ou d'éducation spéciale dans un établissement scolaire ;
• à défaut, une orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

Remarques :

• ·En raison du manque de places dans les établissements spécialisés pour les adultes handicapés, il est possible de maintenir en établissements d'éducation spéciale des jeunes handicapés atteignant l'âge de 20 ans, si leur orientation dans le secteur adulte apparaît impossible à

  la COTOREP. Dans

  ce cas,

  la CDES

  et

  la COTOREP

  doivent se prononcer conjointement sur ce maintien.
• ·En matière d'orientation,

  la CDES

  peut déléguer ses compétences soit à la commission de circonscription de l'enseignement préélémentaire et élémentaire (orientation dans une classe spécialisée en école primaire), soit à la commission de circonscription de l'enseignement du second degré (orientation dans une classe spécialisée en collège ou lycée).

La CDES

évalue le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent par référence au "Guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées" qui détermine huit types de déficiences : déficiences intellectuelles et comportementales, déficiences du psychisme, déficiences de l'audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences générales et viscérales, déficiences de l'appareil locomoteur, déficiences esthétiques. Si votre patient présente plusieurs de ces déficiences, un taux global est fixé.

L'appréciation du taux d'incapacité ne se fait pas uniquement à partir des diagnostics médicaux déterminant le type de déficiences du malade, mais aussi à partir des incapacités engendrées par l'atteinte des organes et des fonctions (c'est-à-dire les conséquences du handicap sur les actes de la vie quotidienne).

Sont également prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité la douleur et la fatigabilité liées à l'affection (majoration du taux de 5 à 15 %), ainsi que la possibilité d'appareillage du patient.

À noter que l'incapacité n'a pas à être définitive, ni consolidée. Il faut seulement qu'elle soit permanente, afin que puisse être prise une décision applicable durant au moins une année. Dans tous les cas, l'évaluation n'est pas définitive et peut être modifiée à la suite d'examens diagnostiquant une évolution de l'état de santé.

Trois fourchettes de taux sont fixées par le guide barème :

• de 0 à 50 % : incapacité légère ;
• de 50 à 80 % : incapacité importante ;
• plus de 80 % : incapacité sévère.

L'évaluation du taux d'incapacité revêt une grande importance puisqu'elle conditionne l'octroi de l'allocation d'éducation spéciale (taux d'incapacité au moins égal à 80 % ou compris entre 50 et 80 % pour les enfants pris en charge par certains établissements ou services spécialisés) et la délivrance de la carte d'invalidité (taux d'incapacité au moins égal à 80 %).

Quel est le fonctionnement de

la CDES

?

La CDES

est constituée :

• d'un secrétariat permanent qui enregistre les demandes, adresse les convocations, notifie les décisions, accueille et informe les familles, recherche des structures d'accueil et des services, met à jour le fichier départemental des handicapés et le fichier des établissements et classes pour handicapés... ;
• d'une équipe technique (composée d'un enseignant, d'un éducateur spécialisé, d'un psychologue, d'une assistante sociale et de médecins) qui instruit la demande et présente la synthèse de ses travaux à la commission ;
• d'une commission dotée de 12 membres nommés par le préfet pour trois ans renouvelables (dont au moins un médecin, des représentants de

  la DDASS

  , des organismes d'assurance maladie, des organismes débiteurs des prestations familiales, des établissements accueillant des enfants handicapés, des associations de parents d'élèves et de familles d'enfants et adolescents handicapés) qui prend les décisions.

Qui peut saisir

la CDES

?

La commission peut être saisie par :

• les parents de l'enfant handicapé ou, à défaut, les personnes qui en ont la charge ;
• le jeune handicapé majeur ;
• le chef de l'établissement fréquenté par l'enfant ;
• l'organisme d'assurance maladie ;
• l'organisme ou le service appelé à payer l'AES ;
• le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
• le responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé ;
• les commissions de circonscription.

Comment saisir

la CDES

?

La saisine de

la CDES

se fait par simple lettre. À noter qu'en ce qui concerne l'AES, la demande doit être faite auprès des Caisses d'allocations familiales (CAF) ou de

la Mutualité

sociale agricole (MSA) qui transmettront ensuite le dossier à

la CDES.

Quell

es sont les différentes étapes de la procédure ?

1/ Dépôt de la demande auprès du secrétariat de la CDES.

2/ Instruction de la demande par l'équipe technique.

L'équipe technique peut, si elle l'estime nécessaire, consulter des spécialistes extérieurs. Elle doit dans tous les cas prendre contact, par l'intermédiaire d'un de ses membres, avec la famille ou les personnes qui ont la charge de l'enfant handicapé.

Une fois l'instruction achevée, l'équipe technique présente les résultats de ses travaux et son avis à la commission.

3/ Convocation des parents ou des personnes qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent handicapé à la séance de la commission.

La convocation doit leur être adressée au moins 10 jours à l'avance. À noter que les frais de transport peuvent être pris en charge.

4/ Séance de la commission qui examine le dossier.

Les personnes convoquées peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter.

5/ Décision de

la CDES.

La décision de

la CDES

doit être motivée et doit indiquer le délai dans lequel elle sera révisée (délai qui ne peut pas excéder 5 ans).
Elle doit être notifiée dans le délai d'un mois aux parents ou aux personnes ayant la charge de l'enfant (par lettre recommandée avec accusé de réception), au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux organismes de Sécurité sociale ou d'aide sociale, aux organismes chargés du paiement de l'AES, à l'établissement ou service vers lequel l'enfant est orienté, aux commissions de circonscription et éventuellement à la personne, au service ou à l'organisme qui a saisi la commission.

Est-il possible de contester les décisions de

la CDES

?

Oui, si la décision de

la CDES

ne leur donne pas satisfaction, les parents de l'enfant handicapé, ou l'intéressé lui-même lorsqu'il est majeur, ont la possibilité d'exercer un recours. Cette contestation est également ouverte aux organismes intéressés.

Un recours gracieux peut être formé devant

la CDES

, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son président. Ce type de recours consiste à demander à l'auteur de la décision de réexaminer la situation du demandeur. Ce n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

La diversité des délais pour agir, ainsi que les nombreuses voies de recours contentieux (recours devant le tribunal administratif, devant la commission départementale d'aide sociale, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ou devant le tribunal du contentieux de l'incapacité), rendent difficile la compréhension du fonctionnement du recours contentieux. Ainsi, il nous paraît utile, si votre patient souhaite intenter une action en justice, de l'orienter vers une association de patients, voire un avocat.

La CDES apparaît donc comme une institution primordiale dans la vie des enfants et des adolescents handicapés. Pourtant, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 1999 relève un certain nombre de dysfonctionnements, notamment en matière d'orientation (il arrive en effet que des familles ne se voient proposer aucune solution ou que

la CDES

n'envisage qu'une seule orientation, les privant ainsi de la possibilité d'exercer un choix) et en ce qui concerne l'audition des parents (la pratique montre qu'elle est souvent exceptionnelle).

http://www.zoomsante.com/content/1,,SFRAVPFRAFRASPF3111SFR1004891%C2%A78%7Cnolist%7C%7C1%7CAVP%7C%7C%7C%7C%7C%7C%7C12751%7CFRA%7C0%7C,FF.html

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