Loi sur l'égalité des chances : les nouveaux compléments de l'AAH

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Ghislaine SURREL

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Il s'agit du complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources) et de la majoration pour la vie autonome.

La majoration pour la vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome, vous devez :

-         être âgé de moins de 60 ans,

-         avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %,

-         ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre,

-         disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement. Est réputé indépendant, un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.(article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale),

-         percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail.

Quelles démarches faut-il effectuer ?

Il n'y a pas de démarche à faire. Si vous remplissez les conditions d'attribution, elle vous sera versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.

Quel est son montant ?

Au 1er juillet 2005, le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 100 euros.
Comme l'AAH, ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année. Il est versé mensuellement et à terme échu.

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement de frais d'entretien
de la personne handicapée.

En cas d'hospitalisation, hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération

Si vous êtes hospitalisé, hébergé en établissement social ou médico-social de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, ou incarcéré dans un établissement pénitentiaire plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est suspendu.

Que devient l'ancien complément de l'AAH ?

La loi du 11 février 2005 a supprimé le complément d'AAH (de 95,92 euros).

Mais il est prévu un dispositif transitoire pour les personnes qui en étaient bénéficiaires. Elles peuvent conserver le bénéfice de ce complément :

-         soit jusqu'au terme de la période pour laquelle l'AAH leur a été attribuée,

-         soit jusqu'au moment où elles bénéficient de l'un des deux nouveaux compléments de l'AAH (complément de ressources ou majoration pour la vie autonome), dans le cas elles remplissent les conditions d'ouverture des droits à l'un de ces compléments.

Textes 

Pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, il faut se référer aux textes suivants :

-         Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 16)

-         Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

-         Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale

Comments

[Ghislaine]

Je suis loin d’être une spécialiste dans ce domaine d’allocations. Je vous conseille vivement de prendre contact avec une assistante sociale de la CAF.
Néanmoins, voici les éléments complémentaires que je peux vous apporter.

La COTOREP en fonction du dossier que vous lui avez envoyé, va ou non vous reconnaître la qualité de personne handicapée et déterminer un taux d’incapacité.
C’est ce taux d’incapacité qui peut sous certaines conditions vous donnez des droits comme :
AAH et ses compléments, le macaron de stationnement, la tierce personne, selon les conseils régionaux la gratuité des transports urbains, une demi part supplémentaire pour l’IRPP,….etc.
Vous avez tous les détails sur les sites web que je vous ai communiqués.

Concernant l’allocation adulte handicapée, elle permet d’assurer un revenu aux adultes reconnus handicapés par la COTOREP qui ne perçoivent pas de ressources ou bien des revenus inférieurs aux plafonds suivants :
7 102,71 EUR pour une personne seule,
14 205,42 EUR pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
Majoré de 3 551,36 EUR par enfant à charge.

Dans votre cas votre revenu annuel s’élèvent à 27 euros x 30 Jours x 12 mois soit 9 720 euros.
Si vous vivez seul vos revenus sont supérieurs au plafond de 7 102,71 euro même si on tient compte d’abattement fiscaux. Vous n’avez donc à mon avis pas le droit à l’AAH.

Si vous vivez en couple, il faut ajouter les revenus de votre conjoint aux vôtres et le plafond est de 14 205,42 euros.

Dans le cas où vous auriez droit à des allocations à la suite du dépôt de votre dossier, la COTOREP vous informe ainsi que la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez des différentes allocations qu’elle vous octroie. C’est la CAF qui vous les versent

La prise en charge des soins médicaux à 100% par la sécurité sociale pour les ALD (affection longue maladie) n’a rien à voir avec la décision de la COTOREP.

Cordialement
Ghislaine SURREL

[sedik]

tout d'abord mercipour votre reponse, et je voudrais que vous m'informiez sur mon cas.
je suis licencier et suite a sa j'ai eu un infractus, je touche actuellement 27 euro par jour par les assedics, j'ai fournis un dossier a la cotoreb et j'ai reçuun avis AR et j'attend toujours. je voudrais savoir quelle est l'avantage d'etre inscrit a aah, si on a pas de supplément pécunier en plus de la rente assedic.
aussi, je suis a 100 pour 100 a ma maladie ecque j'ai droit a un billet de transport mensuel gratuit et toous les avantes . mes remerciement anticipés.

[Ghislaine]

Bonjour,

Le montant de l'allocation adulte handicapée dépend de vos revenus. Elle est versée proportionnellement à vos ressources.
Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources correspondant au revenu net catégoriel de l'année 2003.

Plafond de ressources du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005:
7 102,71 EUR pour une personne seule,
14 205,42 EUR pour un ménage (marié, pacsé ou concubin),
Majoré de 3 551,36 EUR par enfant à charge.
Les allocations chômages sont à mon avis considérées comme des ressources car elles ne figurent pas dans la liste des exclusions.

Il existe, aussi, la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Cette garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) est constituée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources de 166,51 EUR , ce qui porte son montant global à 766 EUR .

Créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 16-I 2°), elle entre en vigueur au 1er juillet 2005 à la suite de la publication de décrets qui d'après la CAF du 94 ne sont pas encore parus. L'information sera prochainement développée sur le site à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N202.xhtml?&n=Personnes%20handicap%C3%A9es&l=N12

Voir les liens suivants :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtml
http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/index.htm

Cordialement

Ghislaine SURREL

[sedik]

bonjour,je voudraisavoir s'il y a cumul entre allocation chomage (pare) et aaah.et quel sont les conditions et la somme aaah.