Condition d'ouverture du droit au complément de ressources

Définition

Notion La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l’AAH et d’un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler. Condition d'ouverture du droit au complément de ressources Pour bénéficier du complément de ressources l'intéressé doit : - être âgé de moins de 60 ans - avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % - avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de son handicap - ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an - disposer d’un logement indépendant - percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail. Démarches Le taux d’incapacité et la capacité de travail sont appréciés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et, à l’avenir, par la commission des droits et de l’autonomie. La COTOREP précise la durée d’attribution du complément de ressources (durée de 1 à 10 ans comme pour l’AAH). Les autres conditions d’octroi sont appréciées par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole. Dans l’attente de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, la demande de complément de ressources (Format PDF - 68 Ko) accompagnée du certificat médical rempli par le médecin traitant est déposée à la (COTOREP) qui doit, sans délai, transmettre une copie de la demande à la Caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. C’est au vu de la décision de la COTOREP (le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de complément de ressources vaut décision de rejet), que l’organisme débiteur vérifie les conditions administratives et financières et prend la décision de liquidation (le silence gardé pendant un mois par l’organisme débiteur à compter de la date de la décision de la COTOREP vaut décision de rejet). Source : Ministère de la Santé et des solidarités Rédaction : Juillet 2005

http://www.handicap.gouv.fr/dossiers/ressources/ressources_grph11.htm

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