La convention Aeras va être validée par le Parlement

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Ghislaine SURREL

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Eric Médaille

Thierry Breton et Xavier Bertrand, ministres respectivement de l´Economie et de la Santé, viennent de présenter en conseil des ministres un projet de loi qui donnera une base législative aux dispositions de la convention « Aeras » destinée à garantir l´accès à l´emprunt et à l´assurance aux personnes gravement malades (notamment aux cancéreux et aux personnes malades du Sida). Ce projet de loi sera soumis aux députés le 11 décembre et pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007.
Signée le 6 juillet 2006 par les deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l´assurance ainsi que de la mutualité et les associations de malades, Aeras (Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) remplacera la convention Belorgey datant de 2001, peu connue et pas suffisamment avantageuse pour les malades.
Le ministère de la Santé estime à 9000 environ le nombre de personnes dont les demandes d´emprunt ont été rejetées en raison de leur état de santé. « C´était une injustice profonde car les malades et ex-malades qui font face ou qui ont vaincu la maladie devaient en plus mener un véritable parcours du combattant pour emprunter », souligne le ministre.
La convention prévoit notamment, rappelle le gouvernement, une meilleure information des demandeurs d´emprunt sur les dispositions relatives à l´accès aux crédits et à l´assurance emprunteur, « un élargissement des possibilités d´accès à l´assurance invalidité », une instruction plus rapide des dossiers, un système de médiation en cas de litige et un mécanisme de mutualisation de manière à limiter les surprimes d´assurance liées à l´état de santé.

Cette convention était attendue de longue date par les associations de malades.

http://www.egora.fr/commun/script/winbreve.asp?newsid=41727&news_ref=150

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[Monika]

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