Liste des textes d'application de La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

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Ghislaine SURREL

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La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc). L'ampleur de ces changements est cependant conditionnée par le contenu des textes d'application de la loi et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons cette rubrique qui établit la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.

Liste des textes d'application

Dernière mise à jour le 03/10/2006

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
paru au J.O n° 229 du 3 octobre 2006

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
paru au J.O n° 201 du 31 août 2006

Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
paru au J.O n° 192 du 20 août 2006

Décret 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
paru au J.O n° 179 du 4 août 2006

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 13

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 14

Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation
paru au n° 179 du 4 août 2006

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
paru au J.O n° 186 du 12 août 2006

Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux Entreprises Adaptées et Centres de Distribution de Travail à Domicile

Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée (prestation de compensation)
paru au J.O n° 150 du 30 juin 2006

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
paru au J.O n° 148 du 28 juin 2006

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
paru au J.O n° 139 du 17 juin 2006

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation
paru au J.O n° 120 du 24 mai 2006

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
paru au J.O n° 131 du 8 juin 2006

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
paru au J.O n° 131 du 8 juin 2006

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés " vacances adaptées organisées " : se reporter au formulaire enregistré sour le n° CERFA 12672*01
paru au J.O n° 120 du 24 mai 2006

Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
paru au J.O n° 116 du 19 mai 2006

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
paru au J.O n° 116 du 19 mai 2006

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public (texte 20)
paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (texte 19)
paru au J.O n° 115 du 18 mai 2006

Décret n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
paru au J.O n° 110 du 12 mai 2006

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
paru au J.O n° 105 du 5 mai 2006

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
paru au J.O n° 104 du 4 mai 2006

Circulaire DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)

Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide.

Circulaire DGEFP n° 2006/06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial

Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
paru au J.O n° 38 du 14 février 2006

Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail
paru au J.O n° 38 du 14 février 2006

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail
paru au J.O n° 38 du 14 février 2006

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
paru au J.O n° 38 du 14 février 2006 (texte 10)

Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées
paru au J.O n° 38 du 14 février 2006 (texte 11)

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006 (texte 14)

Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail
paru au J.O n° 35 du 10 février 2006 (texte 15)

Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
paru au J.O n° 34 du 9 février 2006

Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
paru au J.O n° 16 du 19 janvier 2006

Circulaire n°DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l'appréciation de la condition d'une capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi du complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale

Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
12 décembre 2005

Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail
paru au J.O n° 9 du 11 janvier 2006

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
paru au J.O n° 7 du 8 janvier 2006

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (article 86)
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées"
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005

Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
paru au J.O n° 303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
paru au J.O n° 303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
paru au J.O n° 303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
paru au J.O n° 303 du 30 décembre 2005

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
paru au J.O n° 303 du 30 décembre 2005

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
paru au J.O n° 298 du 23 décembre 2005

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005

Décret n° 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005

Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
paru au J.O n° 295 du 20 décembre 2005

Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
paru au J.O n° 293 du 17 décembre 2005

Décret n° 2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
paru au J.O n° 224 du 25 septembre 2005

Décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
paru au J.O n° 222 du 23 septembre 2005

Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/ MEPH n°2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés
Bulletin officiel de la Santé, n°10, novembre 2005

Circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005 relative à l'allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome
Bulletin officiel de la Santé, n°10, novembre 2005

Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école
paru au J.O n° 197 du 25 août 2005

Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège
paru au J.O n° 197 du 25 août 2005

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (article 81 de la loi)
paru au J.O n° 188 du 13 août 2005

Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
paru au J.O n° 180 du 4 août 2005

Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat.
paru au JO du 12 juillet 2005

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale
paru au J.O n° 151 du 30 juin 2005

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale paru au J.O n° 151 du 30 juin 2005
Rectificatifs parus au J.O n° 159 du 9 juillet 2005 page 11297, et au J.O n° 176 du 30 juillet 2005 page 12487

Décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
paru au J.O n° 95 du 23 avril 2005

Sur le site du Sénat, vous trouverez une liste des textes d'application de la loi.

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