Maladie – 1er septembre : forfait de 18 euros sur certains soins
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Maladie
1er septembre : forfait de 18 euros sur certains soins
(6/09/2006)
A partir du 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 euros s’applique sur les actes médicaux lourds dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros. Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait. C’est ce qu’indique une circulaire de l’Assurance maladie du lundi 7 août 2006.
- Site de l’Assurance maladie en ligne
Circulaire relative à la participation de 18 euros
- Site de l’Assurance maladie en ligne
Le forfait de 18 euros
A partir du 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 € s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, et reste à votre charge.
Il existe cependant des exceptions : certains actes ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire, et les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé en sont exonérées.
Sur quels actes s'applique la participation forfaitaire de 18 € ?
La participation forfaitaire de 18 € s'applique :
> Aux actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé ou en établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.
Exemples d'actes concernés :
| Désignation de l'acte |
Tarif |
| Photocoagulation au laser |
125,40 € |
| Echographie-doppler du coeur |
95,16 € |
> Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
Exemples d'actes concernés :
| Désignation de l'acte |
Tarif |
| Ablation d'un nodule de la thyroïde (avec anesthésie) |
205,00 € |
| Appendicectomie par coelioscopie (avec anesthésie) |
284,09 € |
> Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique) consécutive à une hospitalisation répondant aux critères ci-dessus et en lien direct avec elle.
A noter :
| - Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, leur tarif et / ou leur coefficient peuvent se cumuler ; la participation forfaitaire de 18 € s'appliquera dès lors que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 €. - Lorsque plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués par le même praticien au cours d'une même consultation, la participation forfaitaire de 18 € ne s'applique qu'une seule fois. - En cas d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique), lorsque un ou plusieurs actes d'un tarif égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, sont effectués pendant le séjour, la participation forfaitaire de 18 € ne s'applique qu'une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation. |
Il existe des exceptions : certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 18 € et sont pris en charge à 100 %
Il s'agit notamment :
> Des actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positons, d'un tarif supérieur ou égal à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
> Des frais de transport d'urgence, en cas d'une hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50, ainsi que les frais de transport en cas d'une hospitalisation consécutive à l'hospitalisation au cours de laquelle a été effectuée un acte dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
> Des frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
> Des frais d'acquisition de prothèses oculaires et faciales, d'orthoprothèses, de véhicules pour handicapés physiques.
> Des frais relatifs à la fourniture de sang humain, de plasma ou de leurs dérivés, et de lait humain.
A noter :
| Les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie ne sont pas non plus concernés par le forfait de 18 € et restent, quel que soit leur tarif ou leur coefficient, pris en charge dans les conditions habituelles. |
Les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé sont exonérées de la participation forfaitaire de 18 €
Il s'agit notamment :
> Des personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.
> Des personnes titulaires d'une pension de réversion, atteintes d'une invalidité permanente entre 55 et 60 ans et qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à une pension d'invalidité.
> Des personnes titulaires d'une pension d'invalidité et âgées de plus de 60 ans qui continuent d'exercer une activité professionnelle et ont refusé la transformation de leur pension d'invalidité en pension vieillesse.
> Des personnes titulaires d'une pension militaire.
> Des personnes titulaires d'une rente AT-MP d'un taux égal ou supérieur à 66,66 % et leurs ayants-droits.
> Des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après leur accouchement.
> Des nouveaux-nés, pour les frais d'hospitalisation ou les soins en établissement de santé pendant les 30 jours qui suivent leur naissance.
> Des personnes hospitalisées, pour les frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif.
> Des personnes prises en charge au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour les actes, soins et traitements en rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
> Des personnes prises en charge au titre d'une affection de longue durée, pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette affection et qui sont mentionnés sur le protocole de soins.
> Des personnes prises en charge au titre du diagnostic et du traitement de la stérilité, pour les actes, soins et traitements nécessaires, y compris l'insémination artificielle.
> Des enfants et adolescents mineurs victimes de sévices sexuels, pour les actes, soins et traitements consécutifs aux sévices sexuels dont ils ont été victimes.
A noter :
| Les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'Aide médicale de l'Etat, du régime local d'Alsace-Moselle ne sont pas concernées par l'application de cette mesure. |
Comment régler la participation forfaitaire de 18 € ?
Vous réglez directement la participation forfaitaire de 18 € dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.
A noter :
| Votre mutuelle ou votre complémentaire santé peut, éventuellement, prendre en charge la participation forfaitaire de 18 €. Renseignez-vous auprès d'elle. |
- Actualités service-public.fr (21/12/05)
Soins et remboursements : ce qui change en 2006
Soins et remboursement : ce qui change pour 2006
(21/12/05)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est parue au Journal officiel du mardi 20 décembre 2005.
Mesures d’économie
La loi prévoit toute une série de mesures d’économie concernant l’assurance maladie : forfait de 18 euros à la charge des patients sur les actes médicaux dépassant 90 euros, arrêt de la prise en charge de médicaments au "service médical rendu" insuffisant, renforcement de la lutte contre les abus et le gaspillage, hausse de 0,2 points de la cotisation d’assurance vieillesse, prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d’épargne logement de plus de 10 ans.
Mesures pour la famille
La loi prévoit l’indemnisation du congé maternité prolongé des mères dont l’enfant est prématuré, la mise en place d’un nouveau congé parental d’un an à partir du 3ème enfant rémunéré 750 euros par mois, l’assouplissement des conditions du bénéfice de l’allocation de présence parentale pour enfants malades, le versement de prestations familiales aux étrangers à condition que l’enfant soit né en France ou y soit entré au titre du regroupement familial.
Légifrance, service public d’accès au droit :
Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Conseil constitutionnel :
- Fiche pratique
Assurance maladie : remboursements
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