Retraite anticipée des assurés handicapés : Extension à d'autres bénéficiaires.

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Ghislaine SURREL

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De nouvelles catégories de personnes handicapées sont considérées comme justifiant du taux minimum d'incapacité permanente ouvrant droit à retraite anticipée. L'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de la retraite anticipée est accordé aux assurés handicapés qui, entre autres conditions, étaient atteints d'une " incapacité permanente au moins égale à un taux fixé à 80 %, correspondant essentiellement à celui exigé pour la délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Le champ des bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée s'accroît désormais par la prise en compte d'autres barèmes de mesure du handicap. En effet, la lettre ministérielle du 20 février 2006 a pour objet, (au point 2°), de permettre aux assurés qui souffrent d'un handicap de niveau comparable, mais déterminé sur la base d'un autre barème, de bénéficier, eux aussi, de la retraite anticipée (pour autant, naturellement, qu'ils répondent également aux autres conditions). La présente circulaire a pour objet de présenter cette évolution et les conditions de sa mise en oeuvre.

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2006050_21082006.htm

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