Aménagement d’horaires pour parents d’enfants handicapés

Vous trouverez des articles traitant du même sujet dans la catégorie "La loi, le droit et vous"

Liens utiles à la fin des catégories.

Ghislaine SURREL

maladies-lysosomales-subscribe@yahoogroupes.fr

(magazine Declic mars-avril 2006)

Le magazine Déclic cite la question d’une maman, aide soignante de métier, qui doit accompagner tous les quinze jours sa fille placée dans un foyer. Il lui est actuellement difficile d’obtenir un emploi du temps compatible. Elle souhaite connaître ses droits concernant les horaires aménagés.

La loi du 12 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de cette personne »:

- article 24-V pour le secteur privé,

- art. 32-III-5 pour la fonction publique d’État,

- art. 33-2-6 pour la fonction publique territoriale et

- art. 35-II-5 pour la fonction publique hospitalière).

Pour ces articles de loi, il n’est prévu aucun décret d’application. De ce fait, il est d’ores et déjà possible de demander à l’employeur un aménagement d’horaires, quand on peut justifier de l’accompagnement de son enfant.

http://www.magazine-declic.com/vos-droits/aes-assedic-aidants-familiaux.html