Droits et démarches : Emploi, travail, Personnes handicapées : Aide à l’embauche

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Ghislaine SURREL 

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Handicap : 4 décrets pour inciter à l’embauche

(6/03/2006)

Une série de décrets concernant le volet emploi de la loi handicap du 11 février 2005 est parue ces deux dernières semaines de février 2006 au Journal officiel.

Fonds spécial

Le Journal officiel a publié notamment un décret augmentant la contribution à un fonds spécial pour les employeurs occupant au moins 20 salariés si ces employeurs ne respectent pas leurs obligations légales d’employer au minimum 6% de personnes handicapées.

Aide à l’emploi

Le décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap permettant la création d’une aide à l’emploi est également paru au Journal officiel. Du côté de la fonction publique, les règles de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation des travailleurs handicapés ont été modifiées.

Maisons départementales

La loi du 11 février

2005 a

aussi créé les maisons départementales du handicap, qui doivent, depuis le 1er janvier 2006, informer et orienter les personnes handicapées.

Liens contextuels

• Actualité service-public.fr :
  La loi sur le handicap instaure la prestation universelle
• Sur le site Légifrance, service public d’accès au droit :
  Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la (...)
• Sur le site Légifrance, service public d’accès au droit :
  Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle (...)
• Sur le site Légifrance, service public d’accès au droit
  Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul (...)
• Sur le site Légifrance, service public d’accès au droit
  Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret du 10 (...)
• Document de travail sur les 56h de travail par jour
  Site du medef

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http://www.service-public.fr/actualites/0049.html