"CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES"

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Ghislaine SURREL

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DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

• Conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées :
  • code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-3-2 et R. 241-16 et suivant(s)
  • textes non codifiés

• Attribution des emplacements de stationnement réservés par les municipalités aux véhicules des personnes handicapées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées : code général des collectivités territoriales, art. L. 2213-2 (3°)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/FicheTheSarde?cod=18498&cat=0&lib=CARTE%20DE%20STATIONNEMENT%20POUR%20PERSONNES%20HANDICAPEES