Le droit à compensation

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Ghislaine SURREL

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Créé par la loi handicap, le droit à compensation constitue une de ses innovations majeures. Le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».

Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :

• accueil de la petite enfance et la scolarité
• enseignement et éducation
• insertion professionnelle
• aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie
• accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.

Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation :

• attribution de prestation : la Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au coeur, du plan personnalisé de compensation. Elle englobe des aides de toute nature et est attribuée sans conditions de ressources.
• L’orientation en établissement ou services médico-social

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=23