Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prorogé pour six mois

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Ghislaine SURREL

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Un décret du 9 décembre 2005 procède, "par exception aux dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article D.146-1 du Code de l'action sociale et des familles", à une prolongation pour six mois (jusqu'au 30 juin 2006) du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) parvenu à expiration.
Cette mesure concerne l'ensemble des membres de cette instance, à l'exception des deux représentants du Parlement, nommés directement par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Cette prorogation intervient à un moment crucial, alors que le CNCPH - lui-même modifié par ce texte - est plongé, depuis cet été, dans l'examen quasi ininterrompu des projets de décrets d'application de la loi Handicap du 11 février 2005.
Dans une intervention du 25 novembre, Philippe Bas indiquait ainsi que le conseil s'était déjà prononcé sur 37 projets de décrets, en siégeant tous les quinze jours depuis six mois.
Un arrêté du 12 décembre 2005, pris en appllication du décret, procède à la nomination individuelle des membres du CNPCH, dont quatre représentants des collectivités territoriales. Un second arrêté du même jour renouvelle Jean-Marie Schleret dans ses fonctions de président.
Créé en 2002 et modifié par la loi du 11 février 2005, le CNCPH "assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant" et peut se saisir de toute question relative à ces politiques.

Pour en savoir plus : Décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées (JO du 10 décembre 2005). Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées (JO du 14 décembre 2005).