PERSONNES HANDICAPEES : Montants de la prestation de compensation du handicap

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Ghislaine SURREL

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(05/01/06)

La prestation de compensation à domicile finance des aides humaines (assistance à domicile, déplacements) et des aides techniques d’aménagement (lit médical, fauteuil roulant…).

Aides techniques

Les matériels et aides animalières qui peuvent faire l’objet d’un remboursement sont listés dans un arrêté qui est paru au Journal officiel du 30 décembre. A chaque matériel ou type de frais est attribué un tarif de remboursement. Le montant total au titre des aides techniques est cependant plafonné à 3 960 euros pour une période de 3 ans.

Toutefois lorsqu’une aide technique, et le cas échéant ses accessoires, sont tarifés à au moins 3 000 euros, le montant total qui peut être attribué est majoré. Le plafond est majoré du tarif du matériel ou de l’accessoire, diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.

Le montant total attribuable pour les frais d’aménagement du logement est égal à 10 000 euros pour une période de 10 ans et à 5 000 euros pour l’aménagement d’un véhicule et les surcoûts dus aux transports pour une période de 5 ans.

Le montant total attribuable pour les aides animalières est égal à 3 000 euros pour une période de 5 ans.

Aides humaines

Les aides prenant en charge les aides à domicile vont de 130% à 145% du salaire horaire brut de la personne embauchée. Le taux de prise en charge varie en fonction du mode d’embauche (embauche directe, embauche via un service mandataire, recours à des services prestataires).

Lorsqu’une personne de la famille est dans l’obligation de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour venir en aide à une personne handicapée, l’aide s’élève à 75% du smic horaire net. Le dédommagement de l’aidant familial ne peut dépasser 85% du smic mensuel net calculé sur la base de 35 heures par semaine.

Le montant mensuel maximal de ces aides humaines est plafonné mais des situations de handicap exceptionnelles peuvent justifier un dépassement des plafonds jusqu’à 24h sur 24h.

Taux maximum de prise en charge

Le taux maximum de prise en charge de la compensation du handicap est égal à :

- 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à 23 571,66 euros en 2006

- 80 % si les ressources sont supérieures à ce montant.

C’est ce qu’indiquent quatre arrêtés parus au Journal officiel du 28 décembre 2005.

Sur Légifrance, service public d’accès au droit :

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de certains éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de certains éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge de la compensation du handicap

Référentiel des temps d’aides pour l’accès à la prestation de compensation handicap : Consulter le fac-similé du décret du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Actualités service-public.fr :

1er janvier 2006 : mise en place de la prestation de compensation à domicile (29/12/05)

http://www.service-public.fr/accueil/handicap_prestation_compens_domicile.html