Retraite : Un bonus pour les personnes ayant élevé un enfant handicapé

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Mise en ligne : 21 avril 2005

Depuis le 1er septembre 2003, les personnes ayant élevé un enfant handicapé ont droit à la validation de trimestres supplémentaires lors de la liquidation de leur retraite.

L’article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un article L. 351-4-1 qui attribue aux assurés du régime général et assimilés [1] élevant ou ayant élevé un enfant handicapé, une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de huit trimestres par enfant. La Caisse nationale d’assurance-vieillesse a précisé les modalités de mise en œuvre de cette mesure [2] , applicables aux pensions ayant pris effet au 1er septembre 2003. Les pensions déjà attribuées sont révisables sur demande des assurés.

Conditions pour en bénéficier
L’incapacité permanente de l’enfant, d’au moins 80 %, doit être reconnue, ce qui ouvre droit à l’allocation d’éducation spéciale (Aes) ainsi qu’à son complément. L’enfant doit avoir été à la charge effective et permanente des bénéficiaires de la majoration, qui peuvent être :

• l’allocataire, c’est-à-dire la personne à qui a été attribuée et versée l’Aes. Celui-ci peut justifier par tout moyen, excepté une déclaration sur l’honneur, que l’Aes et son complément lui ont été attribués ;
• toute autre personne (conjoint, concubin, partenaire d’un pacte de solidarité...) qui a aussi assumé la prise en charge de l’enfant. Elle doit attester sur l’honneur cette prise en charge.

Décompte des périodes d’éducation
Le nombre de trimestres attribués est limité à huit. Un trimestre de majoration est accordé d’office à la date de la première attribution de l’Aes et de son complément, puis un trimestre pour chaque versement de trente mois d’allocation, jusqu’au mois civil précédant le vingtième anniversaire de l’enfant et dans la limite de sept trimestres supplémentaires. Sont prises en compte les allocations équivalentes qui existaient avant l’Aes.
Si l’assuré certifie qu’il était allocataire avant la période pour laquelle il a produit les justificatifs, le décompte commence à la date indiquée dans sa déclaration sur l’honneur. La majoration de la durée d’assurance est cumulable, pour un même enfant, avec celle due à une assurée sociale ayant élevé un enfant.

Yves Bérani

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[1] Régime des artisans, commerçants, industriels ; régime des salariés agricoles.

[2] Voir note technique n° 2005/4 du 23 février 2005, qui reprend la lettre ministérielle du 25 janvier 2004, sur le site :
www.legislation.cnav.fr

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