AAH : Qui peut bénéficier, conditions d'attribution, formuler la demande

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Article classé dans la "CATEGORIE" : Handicap . Il donne des renseignements divers sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) . Le tableau des ressourses pour l'obtenir n'est pas encore à jour.

Qui peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ?

Créée en 1975, l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir à toute personne handicapée un niveau minimum de ressources. Il s'agit d'une allocation subsidiaire dans la mesure où les avantages de vieillesse ou d'invalidité doivent être sollicités en priorité à l'AAH. À noter que l'AAH ouvre automatiquement droit à l'affiliation gratuite au régime général de l'assurance maladie si l'allocataire ne relève pas d'un autre régime obligatoire.

En pratique, l'existence d'une pathologie lourde (sclérose latérale amyotrophique, sclérose en plaques, accidents vasculaires cérébraux, cardiomyopathie hypertrophique avec insuffisance cardiaque...) chez un patient peut, s'il remplit les conditions d'attribution, lui permettre de bénéficier de l'AAH.

Liens utiles à la fin des catégories. 

Ghislaine SURREL

maladies-lysosomales-subscribe@yahoogroupes.fr

Quelles sont les conditions d'attribution de l'AAH ?

Pour bénéficier de l'AAH, votre patient doit remplir plusieurs conditions cumulatives.

1) Conditions administratives : 

• condition d'âge : avoir plus de 20 ans (ou plus de 16 ans, si le jeune handicapé n'est plus à charge) ;
• condition de nationalité : être de nationalité française ou être en situation régulière s'il est de nationalité étrangère ;
• condition de résidence : résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM ;
• condition de ressources : ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond variable selon la situation familiale (cf. tableau).

Plafond de ressources pour la période de paiement du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002
(NDLA : attention, les montants apparaissant dans ce tableau correspondent aux montants en francs pour l'année 2001 convertis en euros ; en effet à l'heure où nous rédigeons les textes instituant les taux pour 2002 ne sont pas encore parus.) 

Composition de la famille	Personne seule	Couple
Personne seule	6 699,68 €	13 399,35 €
Avec 1 enfant	10 049,52 €	16 749,19 €
Avec 2 enfants	13 399,35 €	20 099,03 €
Majoration par enfant à charge	+ 3 349,84 €	+ 3 349,84 €

Pour déterminer le niveau de ressources, il faut se référer au revenu imposable perçu par l'allocataire et son conjoint (ou son concubin) durant l'année civile précédant l'année d'ouverture (ou de réexamen) du droit à l'AAH.

Soulignons que ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond l'allocation compensatrice, les prestations familiales, l'allocation logement, les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou par elle-même, la retraite du combattant...

2) Conditions médicales ou techniques

• avoir un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
• ou, si ce taux est compris entre 50 % et 80 %, être, du fait du handicap, dans l'impossibilité reconnue par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de se procurer un emploi.

Comment formuler la demande d'AAH ?

Votre patient doit se procurer l'imprimé "Demande d'une personne adulte handicapée", le remplir et l'adresser à la COTOREP accompagné d'un certificat médical (que vous pouvez rédiger en votre qualité de médecin traitant) et de sa déclaration de ressources.

Après avoir examiné les conditions médicales, la COTOREP transmettra son dossier à la Caisse d'allocation familiale (CAF) qui étudiera les conditions administratives.

En cas de refus, votre patient dispose d'une possibilité de recours devant :

• le Tribunal du contentieux de l'incapacité en ce qui concerne le degré du handicap ;
• la Commission de recours amiable si le refus tient aux conditions administratives.

Comment est versée l'AAH ? 

En principe, l'AAH est versée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Toutefois, si le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et que le handicap n'est pas susceptible d'une amélioration, elle peut être versée pour une durée supérieure à 5 ans mais n'excédant pas 10 ans.

Les droits commencent à courir à compter du premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande de votre patient. Puis, l'AAH est versée mensuellement par la CAF (ou par la caisse de la MSA lorsque l'allocataire est affilié au régime agricole). Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisation de Sécurité sociale, de CSG et de RDS.

À tout moment, l'AAH peut être supprimée, si les conditions de ressources ou de non-cumul ne sont plus remplies, ou révisée en cas de modification du taux d'incapacité. Au terme de la durée pour laquelle l'AAH a été accordée, les conditions d'attribution de l'allocation sont à nouveau étudiées par la CAF (ou la MSA) et la COTOREP qui décideront, le cas échéant, de son renouvellement.

Signalons enfin qu'un rapport récemment remis au Gouvernement a mis en évidence une évolution générale préoccupante de l'AAH et proposé certains aménagements.

En tous les cas, si votre patient souhaite de plus amples renseignements, il peut s'adresser à la CAF ou à la COTOREP de son département.

© Aventis Pharma S.A

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