Droits des malades : les commissions des relations avec les usagers en place avant septembre 2005

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Ghislaine SURREL

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SANTE

Droits des malades : les commissions des relations avec les usagers en place avant septembre 2005

(17/03/05)

La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades les prévoyait. Un décret publié le 4 mars 2005 les met en place pour la rentrée prochaine : des "commissions des relations avec les usagers" (CRU) devront être effectives dans chaque établissement de santé public ou privé avant le 4 septembre 2005. Les CRU auront pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elles examineront notamment les réclamations des usagers en les informant sur les voies de conciliation et de recours. Elles seront aussi chargées d’améliorer la politique d’accueil et la prise en charge des personnes malades.

Sur le site Légifrance, service public de diffusion du droit :

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

Actualités "vie-publique.fr" :
Santé : les malades, acteurs du système de santé (24/02/05)

http://www.service-public.fr/accueil/sante_commissions_relations_usagers.html