31 juillet 2005
L'accès au dossier médical
Avant la loi du 4 mars 2002, la communication du dossier n'était possible que par l'intermédiaire d'un médecin, c'est-à-dire qu'il n'était possible de consulter le dossier que sur place et avec un médecin. Depuis la loi du 4 mars 2002 dite loi "droit...