28 mai 2005
Préjudice d'agrément et qualité de vie.
Le préjudice d'agrément est un préjudice à caractère personnel non soumis aux recours des Caisses de sécurité sociale, son montant est donc intégralement versé à la victime. La jurisprudence l'a fait évaluer de manière extensive... Rubrique réalisée en...