26 février 2006
Un accès égal à la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées
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Ghislaine SURREL
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Un nouveau décret* fait évoluer les conditions d’accès particulières pour les personnes handicapées dans la FPT en modifiant le décret 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’article 38 du statut de la fonction publique territoriale. Si la spécificité du handicap n’est pas remise en cause, certaines conditions statutaires d’accès deviennent identiques à celles exigés pour l’ensemble des postulants à la fonction publique. C’est ainsi que seul le médecin agréé peut se prononcer sur l’aptitude du candidat à occuper un emploi et non plus la COTOREP, comme précédemment. De même les périodes de stages sont équivalentes, que l’agent soit handicapé ou non. Au moment de la titularisation, la commission administrative paritaire ne doit plus être consultée que pour le seul refus de la part de l’autorité territoriale.
Décret n° 2006-148 du 13/02/06 - Journal officiel du 14/02/06
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600022D
