22 juillet 2009
AAH : Montant de l'allocation pour adulte handicapé au 01/04/2009 et 01/09/2009
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Le montant de l'AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l'AAH.
Ce maximum est fixé à 666,96 EUR au 1er avril 2009,
il sera porté à 681,63 EUR au 1er septembre 2009.
Sa revalorisation est au moins égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac pour l'année considérée.
Réduction du montant maximum compte tenu d'autres revenus.
 |
Lorsqu'une personne handicapée perçoit d'autres revenus que l'AAH, elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 666,96 EUR de l'AAH.
Sont notamment concernés, les revenus qui proviennent :
-
d'une pension d'invalidité,
- d'un avantage vieillesse,
- d'une rente d'accident du travail,
- de l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), endant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Réduction du montant maximum en cas de séjour en établissement
Depuis le 1er juillet 2005, les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de 60 jours, que 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 200,09 EUR (montant depuis le 1er avril 2009).
Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
- il est astreint au forfait journalier,
- il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
-
son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il
est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH).
A l'issue du séjour en établissement, le versement de l'allocation est repris au taux normal.
Cumul de l'AAH avec d'autres prestations liées au handicap
L'AAH peut être cumulée :
- avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005),
- avec la majoration pour la vie autonome,
- avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)).
L'AAH ne peut pas être cumulée avec l'allocation de présence parentale.
Pour leurs conditions d'attribution, consulter les fiches spécifiques à ces prestations.
25 juin 2008
Handicap:réforme de l'AAH pour un tremplin vers l'emploi?
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Publié le : 10/06/2008
Auteur(s) : Agence France Presse
Résumé : L'allocation adulte handicapé (AAH), dont le président Nicolas Sarkozy a annoncé la réforme pour que cette garantie de ressources devienne 'un tremplin vers l'emploi', bénéficie à plus de 800.000 personnes en France.
PARIS, 10 juin 2008 (AFP) -
L'AAH, dont le montant maximum est de 628,10 euros et qui sera revalorisée de 25% d'ici 2012, est destinée aux personnes handicapés qui ne peuvent pas du tout travailler ou qui sont "fortement éloignées de l'emploi".
La loi du 21 février 2005 sur le handicap a amélioré les possibilités de cumul avec un revenu d'activité pour cette seconde catégorie de bénéficiaires.
Mais ses "conditions d'attribution présument encore implicitement que le handicap interdit l'accès à l'emploi", regrette le gouvernement, relevant que seuls 8% des allocataires de l'AAH cumulent salaire et allocation.
La réforme devra donc prévoir "un bilan professionnel" pour toute personne demandant l'AAH. Ceux qui peuvent travailler "se verront automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi".
Le cumul avec un salaire sera simplifié. Comme le réclamaient les associations, la condition d'inactivité d'un an pour accéder à l'AAH pour les personnes ayant un taux d'invalidité entre 50 et 80% sera supprimée.
Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation "seront désormais déclarées chaque trimestre afin que le montant d'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire".
En revanche, les associations, qui demandaient que les revenus des conjoints ne soient pas pris en compte pour le calcul de l'AAH, n'ont pas eu gain de cause sur ce point.
La réforme concernera également les handicapés "dans l'incapacité totale de travailler".
Une distinction plus claire avec les travailleurs handicapés devrait être introduite: on ne tiendra plus compte comme seul critère du taux d'incapacité et la notion de capacité à travailler sans se mettre en danger sera introduite.
Les compléments qui existent à l'AAH (la majoration pour la vie autonome de 104 euros ou le complément de ressources de 179 euros), leur seront accordés "en priorité". cds/im/lln
« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».
http://informations.handicap.fr/art-actualites-1.0.0.0-2597.php
02 janvier 2007
Ce qui change au 1er janvier 2007 : Cotisations, prestations sociales (APA, AAH, prestation vie autonome,APL), tarifs
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Cotisations, prestations sociales (APA), tarifs
Ce qui change au 1er janvier 2007
10 septembre 2006
revalorisation de la Garantie de ressource au 1er juillet 2006
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Le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées est fixé à 789,59 euros mensuel depuis le 1er juillet 2006. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 4 août 2006.
La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources servant à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.
Légifrance, site public d'accès au droit : Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la (...)
Site du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : La Garantie des ressources aux personnes handicapées
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1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16 août 2006
La réforme des allocations : le point (23/07/2006)
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À l'allocation adultes handicapés (AAH) peuvent s'ajouter un complément de ressources ou une majoration pour la vie autonome. L'Allocation d'Education Spécialisée a, elle aussi, été reconsidérée. La Loi du 11 février 2005 prévoyait une reconsidération des diverses allocations concernant les personnes handicapées.
18 mois après, le point sur ces allocations (leur montant et les conditions d'attribution) est utile.
Réforme des allocations
À l'allocation adultes handicapés (AAH) peuvent s'ajouter un complément de ressources ou une majoration pour la vie autonome.
Ouverture des droits à l'AAH
Peuvent prétendre à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant mensuel s'élève depuis le 1er janvier 2006 de 610,28 €, les personnes qui, âgées de 20 ans à 60 ans, répondent à des critères précis de ressources et de résidence, tout en justifiant d'un certain degré de handicap (lire le Mode d'emploi).
La loi du 11 février 2005 assortit cette allocation, à compter du 1er juillet 2005, de deux nouveaux avantages, non cumulables entre eux : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Le complément de ressources
Le montant mensuel. Au 1er juillet 2005, il avait été fixé, à 166,51 €, ce qui, ajouté à l'AAH elle-même, permettait d'atteindre, à cette date, un niveau de garantie de ressources égal à 80 % du smic net, soit 766 € au 1er juillet 2005.
Au 1er janvier 2006, l'AAH ayant été portée à 610,28 €, la garantie de ressources s'élève désormais à 776,79 € (décret n°2006-535 du 11 mai 2006).
Au 1er juillet 2006, le complément de ressources a été revalorisé au même taux que le smic, soit 3,05 % et s'élève à 171,59 €.
Pour bénéficier du complément de ressources, le demandeur doit remplir des conditions d'ordre administratif et médical.
Conditions administratives.
Le complément est ouvert à la personne handicapée qui :
• est âgée de moins de 60 ans, âge auquel le versement du complément prend automatiquement fin au profit d'une retraite pour inaptitude ;
• perçoit une AAH à taux plein, ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ;
• n'a pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande ;
• dispose d'un logement indépendant.
Conditions médicales.
Appréciées par les Cotorep (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnels), en attendant la mise en place, début 2006, des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ces conditions sont de deux ordres :
• être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
• avoir, compte tenu de son handicap, une capacité de travail inférieure à 5 %.
La majoration pour la vie autonome
Instaurée en remplacement de l'ancien complément d'AAH, la majoration pour la vie autonome vise à permettre aux personnes au chômage en raison de leur handicap, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique. Ces personnes doivent être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, ne pas exercer d'activité professionnelle et disposer d'un logement indépendant pour lequel leur est versée (ou à leur conjoint ou concubin) une aide personnelle au logement.
Le montant de la majoration pour la vie autonome, qui était de 100 € depuis le 1er juillet 2005, a été porté à 101,80 € au 1er janvier 2006.
L'allocation d'éducation spéciale modifiée
La loi du 11 février 2005 a, en outre, instauré l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", nouveau nom de l'AES (allocation d'éducation spécialisée).
Comme la précédente, cette allocation s'adresse aux personnes résidant en France ou dans un département d'outre-mer et ayant à leur charge effective un enfant handicapé de moins de 20 ans.
L'enfant doit présenter un taux d'incapacité permanente égal à 80 %, ou compris entre 50 et 80 % s'il fréquente un établissement spécialisé, ou si son état exige le recours à un établissement d'éducation spéciale ou à des soins à domicile.
L'allocation de base est de 117,72 euros nets mensuels depuis le 1er janvier 2006, somme à laquelle peut s'ajouter un complément, variant en fonction du coût du handicap, de la baisse ou de l'arrêt d'activité d'un des parents et de l'emploi d'une tierce personne. C'est ainsi qu'il existe six catégories de compléments, les montants mensuels étant, respectivement, de 86,73 €, 234,89 €, 332,46 €, 515,21 €, 658,45 € et 982,15 €.
En savoir +
Des avantages annexes :
• Tout bénéficiaire de l'Allocation aux adultes handicapés qui n'est pas déjà affilié, à un autre titre, à l'assurance maladie, est affilié gratuitement au régime général d'assurance maladie-maternité au titre de l'AAH, cette affiliation prenant effet au mois d'ouverture des droits à cette allocation. Par ailleurs, la personne qui assume, à son foyer, la charge d'une personne handicapée à 80 % au moins, peut être affiliée gratuitement, sous certaines conditions, au régime d'assurance vieillesse.
• Les allocataires ont droit, pour leur résidence principale, à l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Ils sont également dispensés du paiement de la redevance audiovisuelle.
• À sa demande, le titulaire de l'AAH a droit à une réduction de sa facture téléphonique. A titre indicatif, cette réduction était de 4,21 € (hors taxe) par mois en 2004.
• La carte d'invalidité, délivrée par la Cotorep, offre des facilités dans les transports en commun.
• L'AAH, qui est exonérée de contribution à la CRDS et n'est pas soumise à l'imposition sur le revenu, ouvre droit, en outre, à l'ALS (allocation de logement social).
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10 août 2006
la Prestation de compensation
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Ghislaine SURREL
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Pour tout savoir sur la Prestation de compensation, vous pouvez télécharger le Vade-Mecum "questions-réponses" de la DGAS sur http://www.cnsa-infos2005.org/
Lien direct :
http://www.cnsa-infos2005.org/VadeMecum%20prestation%20de%20compensation%20V1%2031%20mai.pdf
Un pavé de 68 pages...
Bonne lecture !
06 août 2006
Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
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.O n° 179 du 4 août 2006 page 11695
texte n° 40
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
NOR: SANA0622658D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1-1 et D. 821-3,
Décrète :
A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 à compter du 1er juillet 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0622658D
Haro sur l'A.A.H !
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Avec une belle constance, les hauts fonctionnaires de l'Inspection Générale des Finances et de l'Inspection Générale des Affaires Sociales veulent subordonner les allocations à l'insertion professionnelle...
Régulièrement, l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des Affaires Sociales évaluent les conditions d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé. La dernière fois, c'était en janvier 1999, leur rapport préconisait une unification du régime de l'A.A.H et des pensions d'invalidité, dont le bénéfice serait exclusivement réservé aux personnes inaptes au travail. Cette année-ci, les deux corps d'inspection ont travaillé à la requête des Ministres chargés des personnes handicapées et de la réforme de l'État; leur rapport a été remis en avril dernier, et publié en juillet. Comme il y a sept ans, les inspecteurs relèvent le piètre fonctionnement des Cotorep et leur faible qualité de service. Ils oublient évidemment de mentionner que les moyens en personnel et en matériel, misérablement octroyés par l'État, en sont la principale cause.
Les crédits d'État affectés au paiement de l'A.A.H approchent les 6 milliards d'euros, et il est tentant, en cette période d'économie budgétaire reposant essentiellement sur la compression des dépenses sociales, de récupérer une partie de cet argent. L'un des moyens envisagés consiste à réduire le "stock" d'allocataires, par une sortie vers le monde du travail. Entendez par là non pas un emploi durable, mais l'entrée dans un parcours d'insertion professionnelle : formation, stages, etc. Cette approche constitue une grave attaque contre le revenu de remplacement que constitue l'A.A.H, et dont une partie du montant est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap : il est grand temps, pour détourner durablement le danger, que cette allocation soit érigée en revenu d'existence.
Parce que les inspecteurs proposent notamment de définir "une démarche d'insertion professionnelle de tous les allocataires en fonction de leur proximité à l'emploi". Cette politique "d'activation" reposerait sur une évaluation des capacités professionnelles ou un "couplage systématique de la demande d'A.A.H avec une demande d'orientation professionnelle et/ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé". A cet égard, les inspecteurs omettent l'évolution introduite par la loi de février 2005 qui étend aux allocataires adulte handicapé le bénéfice de l'obligation d'emploi et supprime de fait leur obligation d'être reconnus travailleurs handicapés.
Les représentants de l'État boucleraient le dispositif en leur donnant voix prépondérante au sein des nouvelles Commissions des Droits et de l'Autonomie pour les décisions relatives à l'A.A.H. En clair, il deviendrait possible de forcer les allocataires à entrer dans un parcours d'insertion professionnelle, sous peine de perdre leur allocation. Alors que la loi d'égalité des droits et des chances de février 2005 repose sur l'élaboration et le respect du projet de vie de la personne, et qu'elle a institué une garantie de ressources destinée aux allocataires qui sont reconnus dans l'incapacité de se procurer un emploi. Mais la logique de maîtrise comptable des dépenses sociales ne s'embarrasse pas de ce genre de contradiction...
Laurent Lejard, août 2006.
Rapport téléchargeable au format P.D.F.
http://www.yanous.com/news/editorial/edito060804.html
30 juillet 2006
Allocation aux adultes handicapés: Qui peut en bénéficier?
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Ghislaine SURREL
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| Publié le : | 13/07/2006 |
| Auteurs : | handica.com |
Résumé : Qui peut en bénéficier ?...
Les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont de plusieurs types : le demandeur doit, en effet, remplir à la fois une condition d'incapacité vérifiée par la COTOREP et des conditions administratives et conditions de ressources vérifiées par la CAF ou la MSA.
Conditions administratives
Vous pouvez en bénéficier:
- si vous êtes français,
- ou, si vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir la preuve de la régularité du séjour,
- et si vous résidez en France ou dans les départements d'outre-mer.
- si vous êtes âgé plus de 20 ans ou entre 16 et 20 ans et ne pouvez plus être considéré comme "à charge" au sens des prestations familiales,
- jusqu'à ce que vous atteigniez l'âge de 60 ans.
A 60 ans, le versement de l'allocation est suspendu, et vous bénéficiez alors d'une pension ou d'un avantage vieillesse,
- si vous ne percevez pas l'allocation de présence parentale.
Condition liée au taux d'incapacité
L'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, la personne doit remplir deux conditions supplémentaires : être dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi pendant un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation.
Condition de ressources
Au 1er janvier 2006, les plafonds de ressources sont les suivants :
- Pour une personne seule : 7 323,36 euros;
- Pour un couple : 14 646,72 euros ;
- En plus, par enfant à charge : 3 661,68 euros.
Cette condition de ressources est appréciée sur la base du revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La période de référence pour l'appréciation de ces ressources est examinée pour chaque période de 12 mois commençant au 1er juillet.
Vos ressources personnelles et éventuellement celles de votre conjoint ou concubin entrent seules en compte.
Les ressources retenues sont vos revenus après abattements fiscaux.
Votre CAF tient compte aussi de certaines charges (frais de garde...) et de votre situation (chômage...).
N'entrent pas en compte:
- les revenus des enfants faisant une imposition commune ;
- les rentes survies ;
- les plans épargne handicap dans la limite d'un plafond de 1830 euros ;
- les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, et retraites d'anciens combattants ;
- le RMI.
Abattement sur les revenus d'activité professionnelle
Les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclues du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de :
- 40 % lorsque les revenus perçus en 2005 sont inférieurs à 2 283 euros ;
- 30 % lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 283 euros et inférieure à 5 327 euros ;
- 20 % lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 327 euros et inférieure à 8 371 euros ;
- 10 % lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 8 371 euros et inférieure à 11 415 euros .
Ces règles ne s'appliquent pas aux revenus d'activité du conjoint de l'allocataire, ni aux revenus de l'allocataire issus d'une activité en établissement ou service d'aide par le travail (ex CAT).
Mode de calcul de l'AAH
Depuis juillet 2005, le mode de calcul de l'AAH est le suivant :
AAH mensuelle = (plafonds-ressources)/12
Le montant mensuel ne peut pas être supérieur à l'AAH à taux plein (soit 610,28 euros par mois).
Lire la suite :
- Montant de l'allocation et comment faire la demande
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=582
- Modalités et durée de versement
- Droits annexes
- Garantie de ressources et majoration pour vie autonome
http://handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=1702
- Où s'adresser pour toute information?
http://handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=583
Informations complémentaires :
- Complément d'information sur le site service-public.fr
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=581
La prestation de compensation : les aides humaines
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Ghislaine SURREL
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| Publié le : | 13/07/2006 |
| Auteurs : | Association Handimat |
Résumé :
La prestation de compensation peut prendre en charge les aides humaines.
Qui peut en bénéficier ?
La personne doit :
- remplir les conditions relatives à la résidence, à l'âge et au handicap.
- avoir une difficulté absolue pour réaliser un acte essentiel ou une difficulté grave pour réaliser deux des actes essentiels relevant de l'entretien personnel ou des déplacements.
- ou, faire constater que le temps d'aide nécessaire apporté par un aidant familial pour ces mêmes actes ou au titre d'un besoin de surveillance atteint 45 minutes par jour.
L'aide humaine dans trois domaines
L'aide est destinée à toute personne handicapée, soit dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les aides essentiels, ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles définit pour chaque domaine les activités comprises et les temps pris en charge.
Toute aide apportée par un autre organisme doit figurer dans le plan de compensation.
Les actes essentiels
Les actes essentiels comprennent :
- l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation...)
- les déplacements (dans le logement, à l'extérieur pour des démarches administratives ou autres liées au handicap nécessitant la présence de la personne handicapée)
- la participation à la vie sociale (se déplacer à l'extérieur, loisirs…).
Pour chaque acte l'annexe 2-5 précise le temps quotidien maximum que l'acte peut prendre. Par exemple, le temps quotidien d'habillage peut atteindre 40 minutes.
La prise en charge de ces actes essentiels consistera en une suppléance partielle ou complète, une aide à l'accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l'acte, l'accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques. Elle a lieu quel que soit l'endroit où se trouve la personne handicapée (par exemple sur le lieu de travail).
La surveillance régulière
Elle signifie veiller sur une personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
Cette surveillance doit être effectuée de façon durable ou fréquente.
Les personnes concernées sont :
- soit les personnes qui s'exposent à un danger du fait d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
- soit les personnes qui nécessitent à la fois d'une aide totale pour les actes essentiels et une présence pour des soins constants ou quasi constants.
Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou une fonction élective
L'aide est apportée directement à la personne (par exemple les personnes assurant l'interface de communication lorsque l'aide technique ne peut pas être mis en place).
Comment utiliser l'aide ?
L'aide peut être utilisée :
- soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés (notamment un membre de la famille), ou un service prestataire d'aide à domicile,
- soit pour dédommager un aidant familial.
Conditions pour salarier directement un membre de la famille :
- le membre de la famille ne doit pas être à la retraite
- le membre de la famille cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
- le membre de la famille ne peut pas être un obligé alimentaire de 1er degré (parents envers leurs enfants et inversement, gendre et belle-fille envers les beaux-parents)
- le membre de la famille ne peut pas être le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle il a été conclu un PACS. Sauf si l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentielles et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.
Un service mandataire peut être désigné. Il est aussi possible de rémunérer un service prestataire.
Le dédommagement d'un aidant familial concerne les personnes suivantes :
- le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité,
- l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire,
- ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide.
L'effectivité de l'aide apportée par un ou plusieurs salariés (identité des salariés, sommes versées…) doit être déclarée au Conseil général. Dans le cas du dédommagement de l'aidant familial, l'identité de celui-ci doit être déclarée.
Le montant de l'aide
L'aide est versée mensuellement.
Pour salarier une aide à domicile, l'aide est fixée à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (du 24 /11/1999).
Le tarif est donc de 11,02 euros par heure.
En cas de recours à un service mandataire, ce tarif est majoré de 10 Il est donc de 12,12 euros par heure.
En cas de rémunération d'un service prestataire, le tarif est égal à 145 % du salaire brut pour un auxiliaire de vie ayant au moins un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Il est donc égal à 14,43 euros par heure.
Pour dédommager un aidant familial, le tarif est :
- 3,19 euros par heure, soit 50 % du SMIC horaire net.
- 4,78 euros par heure, soit 75 % du SMIC horaire net dans le cas où l'aidant familial doit cesser ou renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle du fait de l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée.
Informations complémentaires :
- Qu'est-ce que la prestation de compensation ?
- Faire une demande de prestation de compensation
- Les aides techniques
- L'aménagement du logement
- L'aménagement du véhicule
- Les aides animalières et aides exceptionnelles
- Montant de la prestation et taux de prise en charge
http://www.handica.com/acces_themes/article.php?cat=17.3.0.0&art=1872
